Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 154

1re juin 2004

Création et transformation de caisses de compensation profession- nelles AVS

Conformément à l’article 99 RAVS, il n’est possible de créer ou de transformer une caisse de compensation que tous les 5 ans. Le prochain délai est fixé au 1.1.2006.

La procédure d’autorisation est décrite dans la feuille fédérale N° 2405 du 25 mai 2004 (http://www.bk.admin.ch/ch/f/ff/2004):

Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS

Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui entendent participer à la gestion d’une caisse existante, ainsi que les associations de salariés qui désirent participer à la création d’une caisse paritaire doivent adresser une demande à l’office fédéral des assurances sociale jusqu’au 1er juin 2005 dans les formes prévues par la loi sur l’AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101).

A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération.

25 mai 2004 Office fédéral des assurances sociales

2004-0962 2405

04.277