Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

7 novembre 2007

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 212

Nouvelle circulaire recours AVS

Depuis le 1er octobre 2007, la nouvelle circulaire recours AVS est en vigueur. Comparativement avec la version de 1992, et en sus des adaptations à la LPGA, les tâches des caisses de compensation (CC) qui sont tenues de collaborer, ont été essentiellement réduites à la reconnaissance et l’annonce des cas de recours. En gros, on distingue deux procédures : Dans les cas avec la Suva ou l’assurance militaire (AM), appelés recours communs, la CC envoie une copie de la demande de prestations au service de recours compétent. Dans les cas sans la Suva ou l’AM, dits recours non communs, elle envoie la feuille annexe R aux survivants et transmet ensuite le cas au service de re- cours compétent pour traitement. La circulaire, un schéma de la procédure, ainsi que les annexes (formulaires) peuvent être consultés sur le site :

http://www.regress.admin.ch/dienstleistungen/kreisschreiben/f/index.htm

http://www.sozialversicherungen.admin.ch/storage/documents/3059/3059_1_fr.pdf

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch