Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

24 juillet 2008

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 231

Projet NNSS – Informations sur • le nouveau formulaire 318.260 „demande de certificat d’assurance“ • annonce des salariés par les employeurs pour l’obtention d’une attesta- tion d’assurance

Un nouveau formulaire de demande de certificat d’assurance doit être utilisé depuis l’introduction du nouveau numéro d’assuré le 1er juillet 2008. Depuis cette date, les employeurs doivent également annoncer leurs salariés dans un délai d’un mois (art. 136 alinéa 1 RAVS).

Les caisses de compensation ont à plusieurs reprises émis la critique que la date d’entrée manquait sur le nouveau formulaire de demande de certificat d’assurance. C’est à dessein que ce champ n’y figure pas, car ce formulaire ne peut pas remplacer l’annonce par l’employeur selon l’art. 136 alinéa 1 RAVS. Il s’agit de deux processus distincts. L’annonce d’un nouvel employé par l’employeur peut, selon les cas (cela dépend de la caisse de compensation respectivement du pool), être effectuée par voie électronique via Partnerweb entre autres. Par contre, la demande de certificat d’assurance ne peut pas encore se faire par voie électronique à l’heure actuelle.

Ainsi, la date d’entrée sur le formulaire de demande de certificat d’assurance n’a plus de raison d’être. Déjà auparavant, la date d’entrée n’avait qu’une signification très limitée, car l’établissement d’un cer- tificat d’assurance et l’entrée dans une entreprise n’étaient que dans de très rares cas simultanés (p.ex. au commencement de l’obligation de cotiser). Dans les autres cas (perte du CA, etc), la date d’entrée n’avait aucune signification.

Concernant les données supplémentaires des champs 9 et 10 (nom de famille et prénoms des pa- rents), vous voudrez bien consulter l’art. 133bis alinéa 4 lettre i RAVS : ces données sont importantes provisoirement afin de pouvoir assigner à la personne assurée un nouveau numéro de manière univo- que. Dès que l’intégration avec les autres registres de la Confédération sera réalisée (p.ex. les regis- tres de l’état civil Infostar, le registre des étrangers et des migrations ZEMIS, etc), ces registres pour- ront directement fournir ces données. Le formulaire de demande de certificat d’assurance devra être adapté à ce moment-là (dans 1 à 2 ans environ). A l’heure actuelle, ces champs sont particulièrement importants lorsqu’une personne est annoncée pour la première fois à l’AVS. Par contre, il n’est pas nécessaire de les remplir pour le remplacement d’un certificat d’assurance d’un numéro existant déjà.

Par ailleurs, les caisses de compensation sont libres d’adapter le formulaire 318.260 à leurs proces- sus et besoins spécifiques. Le contenu proposé doit toutefois être entièrement repris dans le formu- laire individuel.

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