432.281.3
Ordonnance de Direction sur l’indemnisation des transports dans le domaine de la pédagogie spécialisée
du 15.10.2013 (état au 01.08.2013)
Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne,
vu l’article 36, alinéa 2 de l’ordonnance du 8 mai 2013 sur les mesures de pédagogie spécialisée (ordonnance sur la pédagogie spécialisée, OPSpéc)
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle les indemnités allouées pour les transports nécessaires aux mesures de pédagogie spécialisée autorisées.
Art. 2 Transports effectués par les personnes privées
Le tarif fixé pour les transports effectués par les personnes privées s’élève à 45 centimes le kilomètre.
En cas de transport effectué par une entreprise de transport privée, le tarif s’élève à 80 centimes le kilomètre, TVA incluse.
Art. 3 Transports organisés par les écoles spécialisées
Le tarif applicable aux transports organisés par les écoles spécialisées est basé sur les prix du marché en vigueur dans la région pour une prestation comparable.
Le tarif au kilomètre se monte, TVA incluse, au maximum à
2.50 francs pour les transports avec une voiture de quatre places ou moins,
3.00 francs pour les transports avec un véhicule de plus de quatre places ou un véhicule muni d’un équipement spécial.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2013.
Berne, le 15 octobre 2013
Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale: Perrenoud
13-90