439.12
Arrêté du Conseil-exécutif concernant la conclusion d'une convention avec le canton du Jura portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay
du 05.07.1995 (état au 01.01.1996)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 57 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire1 (LEO),
sur proposition de la Direction de l'instruction publique,
arrête:
Art. 1
La nouvelle convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay est approuvée.
Art. 2
L'arrêté du Grand Conseil du 3 novembre 1980 concernant la conclusion d'une convention avec le canton du Jura portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay est abrogé.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, 5 juillet 1995
Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger
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