439.14
Arrêté du Grand Conseil relatif à l'adhésion à la Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)
du 27.01.2009 (état au 01.11.2020)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009) du 23 novembre 2007 qui est publié/publiée sous le numéro RSB 439.14-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver l'adhésion d'autres cantons à la CSR 2009 conformément à l'article 16, alinéa 3.
Art. 3
Dans la Conférence des cantons signataires visée à l'article 12, le canton de Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture.
Art. 4
La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à déclarer la disposition du canton à verser des contributions conformément à l'article 6, alinéa 2.
Art. 5
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la CSR 2009 conformément à l'article 18.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
Art. 7
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Berne, le 27 janvier 2009
Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger
09-67