439.25
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au Concordat intercantonal de coordination universitaire
du 07.06.2000 (état au 01.01.2001)
Art. 1 Bases légales
Article 74, 2ee alinéa, lettre b de la Constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne; article 4 de l'Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997; article 6, 1erer alinéa, lettres a et b et article 7 de la loi du 5 septembre 1996 sur l'Université.
Art. 2 Adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal de coordination universitaire
L'adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 est approuvée.
La Direction de l'instruction publique est habilitée à notifier le présent arrêté au secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.
En vertu de l'article 14, le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat lorsque les décisions des organes concordataires entraînent des changements fondamentaux à la charge du canton de Berne.
Art. 3 Publication
Le Concordat intercantonal de coordination universitaire doit être publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 7 juin 2000
Au nom du Grand Conseil, la présidente: Keller-Beutler le vice-chancelier: Krähenbühl
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