439.60
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire
du 27.09.2009 (état au 01.08.2009)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, qui est publié sous le numéro RSB 439.60-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 14.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
Art. 5
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Berne, le 8 septembre 2008
Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger
09-110