439.62
Arrêté du Conseil-exécutif relatif à l'adhésion à la convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)
du 09.06.2010 (état au 01.08.2010)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale et en application de l'article 8 de l'accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire,
sur proposition de la Direction de l'instruction publique,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21), qui est publiée sous le numéro RSB 439.62-1.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010 sous réserve de l'approbation du financement du projet par l'organe financier compétent.
Berne, le 9 juin 2010
Au nom du Conseil-exécutif le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger
10-50