669.11
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux
du 21.02.1949 (état au 21.02.1949)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 11, 2e alinéa, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes du 29 octobre 19441,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère au concordat intercantonal2 sur l'interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est chargé de l'application du concordat.
Berne, le 21 février 1949
Au nom du Grand Conseil, le président: Hofer le chancelier: Schneider
1949 d 16 | f 47