712.1
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930
du 17.07.1931 (état au 01.01.2011)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 19301;
sur proposition de la Direction de la justice,
arrête:
Art. 1
Est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930: le tribunal régional.
Art. 2
La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et sera publiée dans la Feuille officielle.
Berne, le 17 juillet 1931
Au nom du Conseil-exécutif: le Président, Rudolf le Chancelier, Schneider
IV d 524 | f 442