763.1
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale
du 22.04.1960 (état au 01.08.2020)
Art. 1
Le canton de Berne adhère au 1er mai 1960 au concordat suisse concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale1.
Art. 2
La Direction des travaux publics et des transports est chargée de fixer les modalités d'adhésion au concordat et de convenir d'éventuelles dispositions transitoires et dérogatoires.
Art. 3
Dès l'adhésion au concordat, tous les arrêtés du Conseil-exécutif ainsi que les dispositions d'exécution de la Direction des travaux publics et des transports concernant la construction et l'exploitation de skilifts et de téléphériques laissées à la compétence du canton sont abrogés et remplacés par les dispositions du concordat.
Art. 4
Les concessions déjà accordées seront adaptées, au moment de leur expiration, aux dispositions du concordat.
Berne, le 22 avril 1960
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Giovanoli le chancelier: Schneider
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