811.08
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
du 04.09.2008 (état au 01.01.2009)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale du 6 juin 19931,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui est publiée sous le numéro RSB 811.08-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif remet le rapport annuel de l’organe de décision à la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.
Art. 3
Les dépenses découlant de l’application de la convention sont inscrites au budget du canton.
Art. 4
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications mineures concernant la procédure ou l’organisation.
Art. 5
Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la convention.
Art. 6
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Art. 7
Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur.
Berne, le 4 septembre 2008
Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl
ACE n° 182 du 11 février 2009: entrée en vigueur le 1er janvier 2009
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