945.1
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
du 10.04.2000 (état au 05.11.2001)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, 2e alinéa de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l'élimination des entraves techniques au commerce, qui est publié sous le numéro RSB 945.1-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est autorisé à approuver des modifications apportées à l'accord dans la mesure où il s'agit de modifications mineures ayant trait à la procédure et à l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est autorisé à dénoncer l'accord intercantonal en vertu de l'article 12.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au vote populaire facultatif.
Berne, le 10 avril 2000
Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le chancelier: Nuspliger
00-71