2022.BKD.9987
Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) / Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc). Autorisation de dépenses 2024 ; crédit d’engagement pour la HES-SO et la HE-Arc. Participation financière du canton de Berne
Rubrum
Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 1433/2023 Date de la séance du CE : 20 décembre 2023 Direction : Direction de l’instruction publique et de la culture No d’affaire : 2022.BKD.9987 Classification : Non classifié
Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) / Haute Ecole Arc Berne-Jura- Neuchâtel (HE-Arc) : Autorisation de dépenses 2024 ; crédit d’engagement pour la HES- SO et la HE-Arc. Participation financière du canton de Berne Crédit d’objet
Considérants
1. Objet
Participation financière du canton de Berne pour l’année 2024 à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et à la Haute Ecole Arc (HE-Arc) des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel
2. Bases légales
‒ Article 3 de la loi du 23 janvier 2014 concernant l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) ‒ Articles 51 à 54 de la Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (RSB 439.32-1) ‒ Articles 45 à 47 et 49 de la Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne- Jura-Neuchâtel (HE-Arc) (RSB 439.32-2) ‒ Articles 11, alinéa 1, lettre b, 22, 28, 30, alinéas 1 et 2, et 31 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) ‒ Articles 25, 30 et Annexe 1 à l’article 36 de l’Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1)
3. Nature et qualification juridique de la dépense
Dépense périodique (art. 28 LFin, art. 25 OFin) et nouvelle (art. 30, al. 1 LFin) Dépense liée (art. 30, al. 2 LFin) Dépense déléguée (art. 3 de la loi concernant l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel)
La contribution des sept cantons membres de la HES-SO est décidée par le Comité gouvernemental de la haute école, regroupant les Conseillères et Conseillers d’État en charge de la formation de ces cantons 1. La contribution de chacun des sept cantons membres de la HES-SO est calculée sur la base d’un modèle financier (cf. chapitre 4 du rapport) et repose essentiellement sur le nombre d’étudiantes et d’étudiants envoyés et accueillis par chaque canton.
La région BEJUNE (qui représente la HE-Arc) est conjointement représentée, actuellement, par le canton de Neuchâtel.
En revanche, les contributions directes à la HE-Arc (au titre des conditions locales particulières [CLP], cf. art. 47, al. 1 et 49 de la Convention intercantonale sur la HE-Arc) sont fixées par le Comité stratégique de la HE-Arc, formé par les Conseillères et Conseillers d’État en charge de la formation des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, en fonction de la situation financière et des besoins de la haute école et des projets figurant dans le contrat de prestations quadriennal de la haute école.
4. Montant déterminant du crédit
12 809 819 francs
5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice
Crédit d’engagement Exercice 2024 Groupe de produits: 4482900001 (Enseignement supérieur) Élément d’OTP : 4800G-300025-E.W.01.1.01 Compte : 363100000 (Contribution HES-SO / HE-Arc)
Un montant de 12 470 000 francs est inscrit au budget 2024. L’excédent de charges de 339 819 francs sera compensé dans la mesure du possible au sein du groupe de produits « Formation supérieure » de la Direction de l’instruction publique et de la culture.
Comme le montant de la contribution à la HES-SO repose sur des décisions individuelles et sur le parcours d’études des étudiantes et étudiants, il n’est pas possible de l’estimer précisément. Un crédit supplémentaire pour le groupe de produits « Formation supérieure » ne sera par conséquent demandé qu’au moment où les effectifs plus précis d’étudiantes et d’étudiants bernois envoyés (composante bien public) et de personnes accueillies à Saint-Imier (avantage de site) seront connus (probablement vers fin 2024). S’il s’avère qu’une compensation au sein du groupe de produits « Formation supérieure » de la Direction de l’instruction publique et de la culture n’est pas possible, un crédit supplémentaire sera demandé sur la base de l’article 11, alinéa 1, lettre b LFin.
Au nom du Conseil-exécutif
Christoph Auer Chancelier
Destinataire ‒ Direction de l’instruction publique et de la culture