Commune de Court, protection contre les crues et revitalisation, Birse, village; contributions cantonales, crédit d’engagement, SAP No 330.0016

1. Objet

Le crédit à approuver de CHF 1 557 296 permettra le financement de la subvention cantonale à l’aménagement des eaux et de la contribution du Fonds de régénération des eaux au projet d’aménagement des eaux de « La Birse à Court » dans la commune de Court BE.

Le projet porte sur la totalité du linéaire de la rivière depuis la limite communale jusqu’au pont de la route du Chaluet, juste en amont de la confluence des deux cours d’eau, soit sur une longueur d’environ 2500 m. Il prévoit la sécurisation de la zone à bâtir contre les inondations, ainsi que la revitalisation de l’ensemble du linéaire.

Le porteur de projet et maître d’ouvrage est la commune de Court.

2. Bases juridiques

‒ Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100), articles 1, 3 et 6 ss ‒ Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), articles 4, 37, 38a ‒ Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des eaux, LAE ; RSB 751.11), articles 2, 15, 36 et 37a ‒ Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l’aménagement des eaux (OAE ; RSB 751.111.1), article 29 ‒ Loi du 23 novembre 1997 sur l’utilisation des eaux (LUE ; RBS 752.41), article 36a ‒ Décret du 14 septembre 1999 sur la régénération des eaux (DRégén ; RBS SG 752.413), articles 1 ss ‒ Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1), article 2 ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0), articles 21 ss ‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1), articles 21 ss

3. Coûts, nature du crédit, type de dépense

Coûts totaux du projet CHF 6 070 000 ./. coûts non subventionnables (mesures N16, divers) – CHF 763 000 Coûts donnant droit à une subvention selon le projet CHF 5 307 000 Contribution cantonale à l’aménagement des eaux 25 % CHF 1 326 750 Contribution cantonale du fond de régénération des eaux CHF 230 546 selon décision de fonds de régénération des eaux du 2 octobre 2023 Total contributions cantonales, max. CHF 1 557 296 CHF 1 557 296 Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses selon les CHF 1 557 296 articles 32 ss OFin / Crédit à approuver CHF 1 326 750 – dont le montant partiel à charge de l’office des ponts et chaussées (contribution cantonale à l’aménagement des eaux) – dont le montant partiel à charge de l’office de l’agriculture et de la nature CHF 230 546 (contribution cantonale du fond de régénération des eaux)

Il s’agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 27 et 30, alinéa 1 LFin.

Étant donné que les dépenses à la charge du canton ne dépassent pas CHF 2 Mios, l’octroi de ce crédit relève de la compétence exclusive du Conseil-exécutif (article 37a alinéa 4 LAE).

La présente décision autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (article 35 alinéa 2 LFin et article 29 OFin). Niveau des prix 2e trimestre 2023 ; indice des coûts de production de la SSE.

La Confédération soutiendra le projet avec une subvention estimée à 60 % des coûts imputables. Comme les coûts totaux s’élèvent à plus de 5 millions de francs, la Confédération considère ce projet comme un projet individuel.

4. Nature du crédit/Compte/Groupe de produits/Exercice

Crédit d’engagement (crédit d’objet) au sens de l’article 32 et 33 LFin.

Groupe de produits Canton Infrastructures Nature

Programme et objectif Confédération Revitalisations des eaux, OP 5 : Projet individuel de protection contre les crues avec augmentation de l’espace réservé aux eaux, IP 5.2.a. : Augmentation de l’espace réservé aux eaux et surlongueur avec une grande utilité pour la nature et le paysage

Le crédit sera relayé, en principe, par les paiements suivants, inscrits au budget 2023 et dans le plan intégré mission-financement 2024–2026 :

Compte Rubrique budgétaire Exercice Montant 4960 562000000 Office des ponts et chaussées, Contributions 2023 CHF 250 000 d’investissement accordées à des communes et 2024 CHF 400 000 syndicats de communes, aménagement des 2025 CHF 400 000 eaux 2026 CHF 276 750 4310 363200000 Fond de régénération des eaux 2024 CHF 115 273 2025 CHF 115 273 Total CHF 1 557 296

5. Informations sur les investissements préservant la valeur et générant une plus-value, sur la durée d’utilisation et sur les amortissements

Les indications se trouvent dans l’annexe « Indications complémentaires à l’autorisation de dépenses ».

6. Justification

La capacité insuffisante de la Birse a été établie par la carte des dangers d’inondations. Les inondations provoquent des dommages relativement importants à des bâtiments et installations existantes. La Birse a par ailleurs par endroits un potentiel intéressant de revitalisation et de détente à exploiter.

Les enjeux du projet d’aménagement des eaux consistent donc à se prémunir des dommages des inondations tout en améliorant la valeur environnementale de la rivière en reconstituant un lit et des berges plus variées en lui donnant d’avantage d’espace.

Le projet est aussi l’occasion de coordonner les divers enjeux et acteurs. Ainsi, plusieurs projets annexes (mesures de compensation A16) sont intégrés à la réflexion de manière à en tirer le plus de synergies possibles et pouvoir optimiser les coûts et la mise en œuvre.

D’une manière générale le projet prévoit d’une part de régler les problèmes d’inondations touchant la zone urbaine et les infrastructures des CFF, et d’autre part à redonner un espace cours d’eau minimal là où les enjeux constructifs sont faibles et à revitaliser amplement le cours d’eau dans les secteurs non constructibles. Les synergies avec les compensations écologiques de l’autoroute A16 et les projets du Plan régional d’évacuation des eaux de la Birse sont mises à profit.

Le débit de projet retenu sur l’ensemble des secteurs bâtis est le débit lié à une crue centennale. Tous les aménagements ou réfections tiendront en outre compte d’une crue extrême EHQ pour gérer les cas de surcharge. Ce choix est justifié par l’observation des crues récentes (août 2007), mais également par le fait que l’espace dévolu au cours d’eau sera agrandi (notamment dans le cadre des mesures de compensation A16) et que par conséquent les gabarits seront dès lors mieux à même de transporter des débits importants. Notons également que la ligne de chemin de fer et la route cantonale passent à proximité, ce qui justifie une telle protection. Les pâturages en amont du village pourront être inondés occasionnellement pour autant que l’eau ne se propage pas au-delà.

Le danger d’inondation sera fortement réduit (niveau de danger faible). Les dégâts de crues Q30 et Q100 seront faibles, et ceux d’un évènement Q300 ramenés au niveau actuel de Q30. Le calcul EconoMe présente un ratio de 1.3 pour un montant des travaux de CHF 6 070 000.

Durant les dernières décennies, suite à l’évolution du climat, ces évènements sont à la fois plus fréquents et plus graves, comme en témoignent les crues de juin 2021 dans le Jura bernois, et notamment à Court. Aux mesures de protection contre les crues et dans la mesure du possible, étant donné le contexte bâti, s’ajoutent des mesures de revitalisation qui permettent d’améliorer la qualité écomorphologique et écologique du cours d’eau.

7. Garantie de crédit

Le Conseil-exécutif autorise les contributions cantonales et charge la Direction des travaux publics et des transports de procéder à la décision la contribution cantonale à l’aménagement des eaux.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataires ‒ Direction des travaux publics et des transports ‒ Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Pièces jointes ‒ Indications complémentaires à l’autorisation de dépenses ‒ Fonds de régénération des eaux, décision du 2 octobre 2023