Coopération au développement – Subvention du Fonds de loterie à la FICD – Mission évangélique au Tchad, Eschert

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 1338/2024 Date de la séance du CE : 18 décembre 2024 Direction : Direction de la sécurité No d’affaire : 2024.SIDGS.213 Classification : Non classifié

Coopération au développement – Subvention du Fonds de loterie à la FICD – Mission évangélique au Tchad, Eschert

D) Coopération au développement

Bases légales : – Loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d’argent (LCJAr ; RSB 935.52), article 43, alinéa 1, lettre d – Ordonnance cantonale du 2 décembre 2020 sur les jeux d’argent (OCJAr ; RSB 935.520), articles 55-60 – Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21), article 56, alinéa 1a

Requérante Fédération interjurassienne de coopération et de développement FICD No de dossier : 837160 Projet : Sécurité alimentaire et résilience au Guéra Association Mission évangélique au Tchad, Eschert Objet : Dans la région du Guéra, au Tchad, la majorité de la population se trouve en situation de pauvreté chronique. Environ 80 % des habitants vivent de l’agriculture. Le projet de l’association Mission évangélique au Tchad vise à améliorer la sécurité alimentaire et la résilience au Guéra, en particulier par l’application de principes d’agroécologie dans des fermes familiales. Il se trouve actuellement dans la troisième phase au niveau géographique de sa mise en œuvre. Cette phase prévoit le déploiement du projet dans quatre départements régionaux supplémentaires. Dans ce cadre, il est prévu de former 5000 agriculteurs et d’encourager la constitution de groupes féminins de solidarité dans le but de développer une activité génératrice de revenu, mais aussi d’accroître l’infrastructure de formation (dans la ferme d’expérimentation Hayat). Le projet produira des effets pour quelque 30 000 personnes, soit environ 4 % de la population du Guéra. La ferme Hayat s’est désormais établie comme une infrastructure de formation connue dans la région. Elle est gérée conjointement avec les Assemblées évangéliques locales au Tchad, ce qui assure la poursuite du projet sur place. Le Fonds de loterie subventionne les coûts imputables du projet : formation des agriculteurs, constitution de groupes féminins de solidarité et aménagements pour transformer le terrain de la ferme Hayat. Les autres coûts (crédits remboursables, organisation de conférences de presse et aménagement d’un bâtiment administratif pour la ferme Hayat) ne peuvent pas être pris en compte. L’article 59, alinéa 3 OCJAr plafonne à trois millions de francs le montant que le Fonds de loterie peut allouer chaque année à des projets dans le domaine de la

coopération au développement. Lorsque ce plafond est atteint, les subventions

sont diminuées au prorata, raison pour laquelle le montant calculé en l’espèce a été réduit d’environ 6 %. La subvention du fonds de loterie correspond à 38 % des coûts imputables. Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Conseil-exécutif (ACE) 914/2024 du 4 septembre 2024 Organisation partenaire : Assemblées évangéliques au Tchad Coûts totaux : CHF 420 602.00 Coûts imputables : CHF 247 498.00 Plan de financement : Confédération / DDC : CHF 106 500.00 Organisations : CHF 119 000.00 Fonds propres : CHF 35 000.00 Non couvert : CHF 67 122.00 Subvention FL : CHF 92 980.00 Comptabilisation : 4600-4460010402-209100207 Validité : La promesse d’octroi est valable quatre ans à compter de la date de l’arrêté. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite et motivée, déposée au plus tard deux mois avant l’échéance (art. 43, al. 2 et 3 OCJAr). Conditions : – 35 % de la subvention seront versés après la décision, 35 % après le premier décompte intermédiaire, et le solde après présentation du décompte final (à établir de manière analogue au budget et à remettre en ligne au moyen du lien reçu). – Une éventuelle réduction supplémentaire de la subvention en proportion est réservée (art. 59, al. 4 OCJAr). – Les coûts excédentaires ne seront pas pris en compte. – La subvention sera réduite proportionnellement si les coûts sont moins élevés que le montant budgété. – Le montant sera versé exclusivement à la requérante. Tout versement à des tiers est exclu. – Tout changement des statuts de la FICD ou de l’organisation partenaire, de même que ceux concernant le projet doivent être communiquées sans délai au Fonds de loterie. – Le soutien reçu de la part du Fonds de loterie et du Conseil du Jura bernois doit être signalé d’une manière visible. Des logos sont disponibles à cet effet sur les sites www.be.ch/fonds-logos et www.conseildujurabernois.ch/subventions/logo. Conclusion : La demande est partiellement admise. Frais : La procédure ne donne pas lieu à la perception de frais.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction de la sécurité

Pièce jointe ‒ Préavis du CJB