2024.STA.536
Concordat pour le transfert cantonal de la commune de Moutier. Adoption en 2e lecture au Parlement jurassien et version rectifiée. Prise de connaissance et publication
Rubrum
Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 347/2024 Date de la séance du CE : 3 avril 2024 Direction : Chancellerie d’État No d’affaire : 2024.STA.536 Classification : Non classifié
Concordat sur le transfert de Moutier. Adoption en 2e lecture au Parlement jurassien et version rectifiée. Prise de connaissance et publication
Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition de la Chancellerie d’État,
Dispositif
arrête :
1. Le Conseil-exécutif prend connaissance de l’adoption du concordat sur le transfert de Moutier par le Parlement jurassien en seconde lecture le 27 mars 2024 par 53 oui, 1 non et 5 abstentions.
2. Le Conseil-exécutif prend connaissance de la version du concordat rectifiée conformément à l’échange de lettres du 12 mars 2024 avec le Gouvernement jurassien.
3. La Chancellerie d’État est chargée de publier le concordat rectifié sur Internet et de le transmettre à la Commission des institutions politiques et des relations extérieures en vue de la votation populaire cantonale.
Au nom du Conseil-exécutif
Christoph Auer Chancelier
Destinataire ‒ Chancellerie d’État
Pièce jointe ‒ Concordat sur le transfert de Moutier, version publiée en vue de la votation populaire cantonale.