Notice IS5

Steuern Impôts

Notice IS5: Impôt à la source valable dès 2025

Imposition à la source des prestations de prévoyance de droit public

1 Personnes imposées à la source (PIS) 1.1 Sous réserve d’une éventuelle convention de double im- position (convention fiscale; cf. ch. 4), les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont imposées à la source sur les pensions, retraites, rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, les prestations en capital et autres prestations que leur verse une employeuse, un employeur ou une institution de prévoyance basé·e dans le canton de Berne en vertu d’un ancien contrat de travail avec une employeuse ou un employeur de droit public (ou toute entreprise assimilée).

1.2 Les personnes qui reçoivent une prestation de pré- voyance en capital sont imposées à la source si elles ne sont (plus) ni domiciliées ni en séjour en Suisse à la date de son versement1, et ce, même si l’éventuelle convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Elles sont imposées à la source même dans les cas sui- vants:

la prestation en capital est virée sur un compte en Suisse;
elles ne fournissent pas d’informations suffisamment fiables ou leur domicile est inconnu à la date d’échéance de la prestation en capital;
elles n’ont jamais été domiciliées dans le canton de Berne auparavant.

1.3 Les rentes versées à une personne domiciliée à l’étran- ger sont imposées à la source, à moins que la convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Les rentes d’enfants doivent être déclarées par leur ayant droit même si elles sont versées directement à l’enfant ou à un tiers.

1 La date de l’annonce de départ de l’ancien domicile fait foi.

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2 Prestations imposables Toutes les prestations sont imposables, en particulier les rentes et les prestations en capital versées en vertu d’un ancien contrat de travail avec une employeuse ou un employeur de droit public (ou assimilé) par une employeuse, un employeur ou une institution de prévoyance dont le siège est dans le canton de Berne. Les salaires d’une personne décédée versés à titre posthume à ses survivantes et survivants constituent aussi des prestations de prévoyance en capital.

Toute entreprise qui assure un service public sur mandat de la collectivité (entreprise parapublique) est considérée comme une employeuse ou un employeur de droit public si elle réunit l’essen- tiel des critères suivants:

mandat public (défini par la loi ou dans les statuts de l’employeuse ou l’employeur)
création par acte administratif ou loi
prérogatives de puissance publique (p. ex. perception d’émoluments)
activité financée essentiellement par le canton ou par des émoluments prévus par le canton
position (de monopole) garantie par le canton
contrôle direct ou indirect par le canton

C’est la dernière employeuse ou le dernier employeur avant l’échéance de la prestation de prévoyance qui fait foi.

3 Calcul de l’impôt

3.1 Rentes

L’impôt à la source se monte au total à 10 % des presta- tions brutes (1 % d’impôt fédéral direct et 9 % d’impôts cantonaux et communaux).

3.2 Prestations en capital

L’impôt à la source est assis sur le montant brut de la prestation en capital et se monte au total (impôt fédéral direct, cantonal et communal) à:

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Barème Y9N applicable

aux personnes seules qui

bénéficient de prestations en capital

	Montant brut Taux
sur les premiers	25 000	francs 7,00 %
sur les	25 000	francs suivants 7,35 %
sur les	25 000	francs suivants 7,55 %
sur les	25 000	francs suivants 8,25 %
sur les	25 000	francs suivants 8,60 %
sur les	25 000	francs suivants 8,95 %
sur les	600 000 francs suivants 9,60 %

sur la part supérieure à 750 000 francs 9,30 %

Barème Z9N applicable

aux personnes mariées qui

bénéficient de prestations en capital

	Montant brut Taux
sur les premiers	25 000	francs 7,00 %
sur les	25 000	francs suivants 7,15 %
sur les	25 000	francs suivants 7,50 %
sur les	25 000	francs suivants 7,80 %
sur les	25 000	francs suivants 8,15 %
sur les	25 000	francs suivants 8,75 %
sur les	750 000 francs suivants 9,60 %

sur la part supérieure à 900 000 francs 9,30 %

3.3 Seuil de perception

L’impôt à la source n’est pas perçu sur toute rente d’un montant inférieur à 1000 francs (total par année civile) et

toute prestation en capital

inférieure à 5000 francs

(total par année civile). Néanmoins, il faut quand même

déposer le décompte.

L’imposition porte toujours

sur les montants effective-

ment versés. L’impôt est retenu à la source sur chacune

des différentes

prestations

en capital versées la même

année, et non pas sur leur somme.

4 Convention de double imposition (CDI)

4.1 Lorsque les rentes ne sont pas imposées à la source

du fait que la convention fiscale attribue le droit de les imposer à l’autre État signataire, la débitrice ou le débi- teur de la prestation imposable (DPI) doit s’assurer que la PIS est effectivement domiciliée à l’étranger et doit ré- gulièrement renouveler ce contrôle en réclamant un cer- tificat de vie ou une attestation de domicile.

La ou le DPI doit également		systématiquement vérifier
l’applicabilité	d’une CDI lorsque la personne déménage
dans un autre pays.
4.2 Si l’impôt à la	source est perçu sur des rentes, la PIS

peut demander le remboursement de l’impôt à la source

perçu sur la rente jusqu’au

31 mars de l’année suivante

en remplissant le formulaire correspondant, à condition

qu’aux termes de la CDI, le

droit d’imposer ne revienne

pas à la Suisse, mais à l’État de résidence. Le formulaire à déposer doit être dûment complété et signé.

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4.3 L’impôt est toujours retenu à la source sur les presta- tions en capital, quoi que prévoie la réglementation internationale. Lorsque la CDI attribue le droit d’imposer à l’État de résidence, et non à la Suisse, la PIS peut de- mander le remboursement de l’impôt retenu à la source sur la prestation en capital. Elle doit en faire la demande dans les trois ans suivant le versement de la prestation, en adressant à l’Intendance des impôts du canton de Berne le formulaire prévu à cet effet, dûment complété et signé.

4.4 Vous trouverez un aperçu des CDI relatifs à l’imposition

à la source des prestations de prévoyance versées par une institution de prévoyance sur la base de rapports de travail régis par le droit public sous www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct > Informations spécialisées > Lettres circulaires sur l’impôt fédéral direct > n° 212.

5 Déclaration de la PIS

5.1 Toute personne recevant une rente ou une prestation en

capital imposée à la source doit être déclarée dans les huit jours suivant l’échéance de la prestation, au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce de changement de situation, ou au plus tard sur le premier décompte de l’impôt à la source (établi sur papier ou BE-Login, www.taxme.ch).

5.2 La ou le DPI qui n’a pas de compte BE-Login doit décla- rer la PIS à l’Intendance des impôts du canton de Berne en lui communiquant les informations suivantes:

Nom et prénom
Date de naissance
État civil
Nationalité(s)
N° AVS à 13 chiffres
Adresse exacte à l’étranger

6 Décompte et versement de l’impôt à la source

6.1 La ou le DPI doit retenir l’impôt à la source à la date de

versement ou de virement (ou de bonification) de la pres- tation de prévoyance.

6.2 Si cette personne utilise BE-Login, elle doit valider les

données nécessaires à l’imposition à la source des rentes dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. Si elle respecte ce délai, elle a droit à une commission de perception de 2 %. Elle ne peut pas utili- ser la procédure de décompte par PUCS / ELM-QST.

La ou le DPI qui établit son décompte sur papier doit le remettre dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. Si ce délai est respecté, la ou le DPI a droit à une commission de perception de 1 %.

6.3 La périodicité des décomptes dépend de la somme

totale d’impôts retenus à la source:

elle est mensuelle si cette somme dépasse régulièrement 3000 francs par mois;
elle est trimestrielle si cette somme est régulièrement inférieure ou égale à 3000 francs par mois;
elle est annuelle si cette somme est inférieure à 50 francs par mois.

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6.4	La ou le DPI doit remettre le décompte de l’impôt retenu à la source sur les prestations en capital dans les 20 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel la presta- tion a été versée, par virement ou crédit. Si ce délai est respecté, la commission de perception due pour la rete- nue de l’impôt à la source est de 1 %, dans la limite de 50 francs par prestation en capital, quel que soit le mode d’établissement du décompte (sur papier ou BE-Login).	7 Attestation de l’impôt retenu La ou le DPI doit spontanément délivrer à toute PIS une attesta- tion de retenue de l’impôt à la source. 8 Voie de droit Tous les DPI et PIS qui ne sont pas d’accord avec la retenue de
6.5	La ou le DPI doit reverser l’impôt à la source qui lui est fac- turé dans les 30 jours au moyen du bulletin de ver- sement envoyé sous pli séparé. En cas de retard de versement, la commission de perception lui sera deman- dée en remboursement; en outre, des intérêts moratoires commencent à courir à partir du 31e jour suivant la factura- tion.	l’impôt et toute PIS qui n’a pas reçu l’attestation de retenue de l’impôt à la source ont jusqu’à la fin mars de l’année suivante pour demander à l’Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une décision sur l’existence et l’étendue de l’assujettisse- ment à l’impôt.
6.6	La ou le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du versement de l’impôt. Tout défaut de versement inten- tionnel ou par négligence constitue une soustraction d’impôt.
Intendance des impôts du canton de Berne
Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne
Téléphone +41 31 633 60 01
www.taxme.ch
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