Notice IS7
Steuern Impôts Notice IS7: Impôt à la source valable dès 2021 Imposition à la source des indemnités versées à des membres de conseils d’administration ou assimilés 1 Personnes imposées à la source (PIS) Les membres de l’administration ou de la direction de personnes morales qui ont leur siège ou exercent effectivement leur adminis- tration dans le canton de Berne sont imposés à la source lors- qu’ils ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal. Il en va de même des membres de l’administration ou de la direction d’une entreprise étrangère ayant un établissement stable dans le canton de Berne, si les prestations imposables sont mises à la charge dudit établissement stable. Est membre de l’administration ou de la direction d’une société toute personne exerçant des fonctions de direction ou de surveil- lance au sein de cette société, sans s’occuper de la direction opé- rationnelle. Il peut notamment s’agir:
Les personnes qui exercent des activités opérationnelles sont im- posées au barème ordinaire d’imposition à la source. Si la même personne reçoit une rémunération couvrant à la fois des missions stratégiques et des missions opérationnelles, il faut calculer la part de son revenu brut couvrant chacune de ces activités. 2 Prestations imposables L’impôt porte sur les tantièmes, les jetons de présence, les indem- | 3 Calcul de l’impôt L’impôt à la source se monte au total à 23 % des prestations brutes (impôts fédéral direct, cantonal et communal). Ce taux d’imposition s’applique aussi aux participations de collaborateur (NT 7 pour les personnes physiques). Si l’entreprise débitrice de la prestation imposable (DPI) prend l’impôt à sa charge à la place de la PIS, il faut ajouter cette somme aux revenus bruts. L’impôt n’est pas retenu à la source lorsque les prestations brutes imposables versées par le débiteur de prestations imposables au cours de l’année fiscale sont inférieures à 300 francs. 4 Conventions de double imposition Toute disposition divergente de la convention de double imposi- tion que la Suisse a conclue avec l’Etat de résidence de la PIS est réservée. 5 Déclaration de la PIS L’entreprise DPI doit déclarer ceux des membres de son adminis- tration ou de sa direction qui sont domiciliés à l’étranger. Elle doit les déclarer dans les 8 jours suivant leur entrée en fonction au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce d’un changement de situation, et au plus tard avec le premier décompte. Si elle uti- lise BE-Login Impôt à la source, elle peut les déclarer en ligne. Si elle transmet ses décomptes via la PUCS / ELM-Quellens- teuer, les données nécessaires sont automatiquement envoyées |
nités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunéra- avec le décompte. tions analogues versées à la PIS en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction de la société, même s’ils sont versés à un tiers. Seuls les frais de déplacement et de nuitée, dûment justifiés, ne sont pas imposables.
Notice IS7 / Impôt à la source / valable dès 2021 1/2
NT IS7
6 Décompte et versement 7 Attestation de l’impôt retenu de l’impôt à la source Le DPI est tenu d’indiquer le montant de l’impôt retenu à la source sur chacun de ses décomptes de salaire ainsi qu’au chiffre 12 du L’entreprise DPI doit retenir l’impôt à la source à la date de paie- certificat de salaire. Cf. l’Instruction d’établissement du certificat ment de la prestation imposable, que ce soit au comptant ou par de salaire de l’AFC (www.estv.admin.ch/fr/certificat-de-salaire- virement, bonification ou imputation. et-attestation-de-rentes).
Si elle utilise BE-Login ou la procédure PUCS / ELM-QST, elle doit valider les données nécessaires à l’imposition à la source 8 Voie de droit dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. Si elle respecte ce délai, elle a droit à une commission de percep- Tout DPI ou toute PIS qui n’est pas d’accord avec la retenue de tion de 2 %. l’impôt ou toute PIS qui n’a pas reçu d’attestation de l’impôt rete- nu à la source a jusqu’à la fin mars de l’année suivante pour Si elle établit son décompte sur papier, elle doit le remettre demander à l’Intendance des impôts du canton de Berne de dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. rendre une décision sur l’existence et l’étendue de l’assujettisse- Si elle respecte ce délai, elle a droit à une commission de percep- ment à l’impôt. tion de 1 %.
La périodicité des décomptes dépend de la somme totale d’impôts retenus à la source:
elle est mensuelle si cette somme dépasse régulièrement 3000 francs par mois;
elle est trimestrielle si cette somme est régulièrement inférieure ou égale à 3000 francs par mois;
elle est annuelle si cette somme est inférieure à 50 francs par mois.
Si l’entreprise DPI dépose ses décomptes d’impôt à la source via la PUCS / ELM-QST, la périodicité des décomptes est mensuelle, quelle que soit la somme totale des impôts retenus à la source.
L’entreprise DPI doit régler l’impôt à la source qui lui est facturé dans les 30 jours au moyen du bulletin de versement envoyé sous pli séparé. En cas de retard de versement, la commission de perception lui sera demandée en rembourse- ment; en outre, des intérêts moratoires commencent à courir à partir du 31e jour suivant la facturation.
L’entreprise répond de l’exactitude de la retenue et du versement de l’impôt. Tout défaut de versement intentionnel ou par négli- gence constitue une soustraction d’impôt.
Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch
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