Notice IS10

Steuern Impôts

Notice IS10: Impôt à la source valable dès 2024

Procédure de déclaration concernant les frontalières et frontaliers français

1 Principe

La procédure de déclaration concernant les frontalières et frontaliers français consiste, pour les autorités fiscales suisses, à communiquer les salaires bruts des frontalières et frontaliers français aux autorités fiscales françaises. Les frontalières et frontaliers français ne sont pas imposés à la source en Suisse. Ils sont imposés en France, qui reverse 4,5 % de leurs salaires bruts aux autorités fiscales suisses.

Cette notice présente les conditions de déclaration des salaires bruts des frontalières et frontaliers français. Dans tous les cas où cette procédure ne s’applique pas, le revenu du travail est imposé à la source.

2 Définition

Une frontalière française ou un frontalier français est toute per- sonne qui

• prouve qu’elle réside en France en produisant une attes- tation officielle délivrée par le ministère français des finances (attestation de résidence: formulaire 2041-AS/ASK);

• exerce une activité salariée en Suisse, en l’espèce dans le canton de Berne;

• n’a pas de logement en Suisse;

• rentre chaque jour à son domicile fiscal en France après le travail.

Le principal critère définitoire est donc le retour quotidien dans l’État de résidence.

Une personne qui ne rentre pas chaque jour à son domicile en France garde le statut de frontalière ou de frontalier tant qu’elle ne passe pas plus de 45 nuits en Suisse ou dans un État tiers pen- dant l’année considérée. Si son travail l’exige, une fronta- lière ou un frontalier peut donc passer au maximum 45 nuits ailleurs que dans son État de résidence sans perdre son statut (ce qui correspond à une nuit par semaine travaillée).

Une personne qui passe plus de 45 nuits en Suisse ou dans un État tiers n’est pas considérée comme frontalière, même si elle rentre régulièrement (en général au moins toutes les deux se- maines) à son domicile en France. Elle est ce que l’on appelle une

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résidente à la semaine domiciliée à l’étranger et est alors imposée à la source au barème correspondant à sa situation. La limite des 45 nuits est réduite à 20 % des jours de travail si la personne ne travaille pas toute l’année, et proportionnellement à son taux d’oc- cupation si elle est employée à temps partiel.

La personne imposée à la source peut travailler à domicile (télé- travail), en France, jusqu’à 40 % de son degré d’occupation par année civile pour son employeuse ou son employeur suisse sans perdre son statut de frontalière ou de frontalier français. Si ce seuil est dépassé, elle perd ce statut. Outre l’attestation de résidence, elle doit déposer une attestation sur laquelle figure le nombre de jours travaillés à domicile et au bureau. Des informations supplémentaires sont disponibles sur www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Droit fiscal inter- national par pays > France.

Le permis de frontalière ou de frontalier (permis G) délivré par l’Office des migrations n’est pas un document suffisant pour attes- ter du statut de frontalière ou de frontalier. Il faut toujours clarifier la situation effective au cas par cas.

3 Conditions de la procédure

de déclaration

La procédure de déclaration des salaires bruts des frontalières et frontaliers français s’applique pour les frontalières et frontaliers français qui prouvent qu’ils sont domiciliés en France en produi- sant l’attestation de résidence prévue à cet effet.

Exceptions: en plus des cas dans lesquels la limite des 45 nuits est dépassée, la déclaration ne se fait pas non plus dans les cas suivants:

• ressortissantes et ressortissants suisses ou franco-suisses résidant en France et travaillant pour le compte d’une employeuse ou d’un epmloyeur de droit public basé dans le canton de Berne (p. ex. commune bernoise, hôpital public, administration cantonale ou fédérale);

• pas d’attestation de résidence délivrée par les autorités françaises en charge des finances.

Ces personnes sont imposées à la source en Suisse.

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4 Organisation de la procédure

de déclaration

NT IS10

La somme des salaires bruts des frontalières et des frontaliers français comprend l’ensemble des revenus qui leur sont versés périodiquement ou ponctuellement (prestations pécuniaires ou en nature) en rémunération d’une activité professionnelle, princi- pale ou accessoire, y compris les allocations familiales ou autres, les revenus de remplacement (comme les indemnités de chô- mage, les indemnités journalières en cas de maladie ou d’acci- dent), les intéressements au bénéfice et toute autre rétribution (comme les primes d’ancienneté, les commissions, les gratifica- tions et les pourboires). Il faut déclarer leur somme brute, c’est-à- dire avant toute déduction, sachant qu’il ne faut compter que les rétributions des jours effectivement travaillés en Suisse.

Pour calculer l’équivalent annuel du salaire brut, il faut se baser sur 240 jours ouvrés par an.

Pour faire ce calcul, l’employeuse ou l’employeur peut se référer au guide pour l’établissement du certificat de salaire de l’Admi- nistration fédérale des contributions (AFC, www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct > Certificat de salaire et attestation de rentes > Instructions).

L’employeuse ou l’employeur qui établit ses décomptes d’impôt à la source en ligne sur BE-Login (www.taxme.ch > Impôts à la source) reçoit systématiquement un avis de l’Intendance des impôts lui rappelant qu’elle ou il a 30 jours pour saisir, puis valider sur le portail les salaires bruts qu’il a versés à des frontalières et frontaliers français. L’enregistrement sur BE-Login n’est possible qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.

Il incombe à l’employeuse ou à l’employeur de déposer les attes- tations de résidence dans les délais et de déclarer la somme des salaires bruts. Si elle ou il manque à ses obligations procédu- rales, elle ou il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs, voire 10 000 francs dans les cas graves ou les cas de récidive.