Notice 3b
Steuern Impôts Notice 3b: Personnes physiques valable dès 2009 Immeubles et entreprises bernois en cas de domicile à l’étranger (partiellement assujettis) 1 Principes Une personne physique domiciliée à l’étranger est partiellement assujettie à l’impôt dans le canton de Berne en raison d’un ratta- chement économique dans les deux cas suivants: –– elle est propriétaire d’un immeuble dans le canton de Berne ou détient un droit de jouissance sur un tel immeuble, –– elle est cheffe, associée ou usufruitière d’une entreprise ou d’un établissement stable sis dans le canton de Berne. Dans ces deux cas, l’assujettissement à l’impôt dans le canton de Berne est limité. Seuls les revenus tirés de l’immeuble, de l’entre- prise ou de l’établissement stable ainsi que la fortune sise dans le canton de Berne y sont imposables. Aucune déduction sociale n’est possible. Les revenus acquis à l’étranger ainsi que la fortune qui y est sise ne sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition. Par contre, les revenus et la fortune imposables dans d’autres can- tons en vertu d’un rattachement économique sont pris en compte (voir NT 3a). Les personnes physiques domiciliées à l’étranger doivent indiquer un domicile de notification en Suisse. Lorsqu’une personne contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’elle séjourne à l’étranger, sans avoir indiqué de représentant ou de domicile de notification en Suisse, les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours peuvent être notifiées valablement sans leurs motifs par publication dans la Feuille officielle du canton. 2 Immeubles sis dans le canton de Berne 2.1 Calcul de l’impôtLes revenus imposables se composent des revenus tirés de l’immeuble (ex: loyers ou valeur locative). Les frais immobiliers (frais d’entretien, d’exploitation ou d’administration1) peuvent en être déduits soit à leur valeur effective, soit forfaitairement. Les intérêts passifs dus sur les dettes hypothécaires de l’immeuble bernois peuvent également en être déduits. Aucun autre intérêt passif ne peut être pris en compte. Tous les revenus imposables en Suisse sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition. Notice 3b / Personnes physiques / valable dès 2009 | Exemple 1 CHF 20 000 Rendement de l’immeuble
Taxe immobilière Frais d’entretien, d’exploitation et
d’administration Intérêts passifs des dettes garanties
par hypothèque Revenus imposables 9 400 La fortune imposable équivaut à la valeur officielle de l’immeuble. Les dettes hypothécaires grevant l’immeuble bernois sont déduc- tibles. Toute la fortune imposable en Suisse est prise en compte pour déterminer le taux d’imposition. Exemple 2 CHF Valeur officielle 400 000 Dettes garanties par hypothèque – 150 000 Fortune imposable 250 000 2.2 Déclaration d’impôtPour déclarer des immeubles bernois faisant partie de votre for- tune privée, remplissez les formulaires 1, 4 et 7. Vous ne devez pas déclarer les immeubles que vous avez à l’étranger. Ne décla- rez que les dettes garanties par hypothèque d’immeubles bernois sous le chiffre 4.3 du formulaire 4. Si l’immeuble appartient à une communauté héréditaire ou une communauté de copropriétaires, complétez également le formulaire 8. 3 Entreprises et établissements stables sis dans le canton de Berne 3.1 Calcul de l’impôtLes revenus imposables se composent des bénéfices dégagés dans le canton de Berne par les entreprises ou les établissements stables. Seules les charges justifiées par l’usage commercial ayant servi à dégager ces bénéfices sont déductibles. Il n’est 1/2 |
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donc procédé qu’à une répartition purement objective. Les pertes 3.2 Déclaration d’impôt commerciales enregistrées à l’étranger ne sont pas prises en Pour déclarer des entreprises et des établissements stables compte. Les pertes bernoises peuvent être reportées. Tous les bernois, complétez le formulaire 1 et le formulaire 9 et / ou 10. revenus imposables en Suisse sont pris en compte pour détermi- Vous ne devez pas déclarer le revenu et la fortune qui se rap- ner le taux d’imposition. portent à des entreprises basées à l’étranger. Si vous participez à une société en nom collectif, une société en commandite, une Exemple 3 société de construction, un consortium ou une autre société simple, vous devez en outre compléter le formulaire 8. CHF Bénéfice imposable de l’entreprise / de l’établissement stable 30 000 Revenus imposables 30 000
La fortune commerciale imposable se calcule à partir de la valeur des éléments de fortune sis dans le canton de Berne, compte tenu des dettes d’exploitation. Toute la fortune imposable en Suisse est prise en compte pour déterminer le taux d’imposition.
Exemple 4 CHF Capital propre imposable de l’entreprise / de l’établissement stable 200 000 Fortune imposable 200 000
Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch 612852
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