A. Bénéfice net

Chiffre 1 Solde du compte de résultat / modification de la fortune

Déclarez le solde du compte de résultat de l’exercice commercial clos. Dans les comptabilités simples, il correspond à l’évolution de la fortune. Comme il peut être soit bénéficiaire, soit déficitaire, faites précéder son montant du signe + ou – selon le cas. Les résultats de comptes annexes doivent également être déclarés.

Chiffre 2 Différences fiscales sur amortissements et réévaluations (formule intercalaire 10)

Les taux d’amortissement maximum autorisés fiscalement sont indiqués dans l’ordonnance sur les amortissements (OAm) figu- rant à la page 14 de ce guide.

Déclarez sur la formule intercalaire 10 toutes les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal qui résultent d’amortisse- ments et de réévaluations et reportez le solde sur la déclaration d’impôt.

Les subventions représentent en principe un produit imposable. Mais la part des subventions qui est directement compensée avec les frais d’acquisition enregistrés à l’actif (amortissement im- médiat) n’est pas prise en compte fiscalement. L’amortissement immédiat réduit d’autant la base des amortissements futurs.

Chiffre 4 Provisions non admises fiscalement (formule intercalaire 10)

Les provisions ne sont pas admises fiscalement lorsqu’elles ne sont pas justifiées par l’usage commercial. A titre d’exemple, les provisions pour de futurs charges ou investissements (réno- vations, nouvelles acquisitions, etc.), pour des charges ou des pertes qui ne naîtront qu’au cours d’exercices ultérieurs, ainsi que pour les assurances individuelles ne sont pas admises fiscale- ment.

Par contre, les provisions pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore incertain sont admises fiscalement. Conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les amortis- sements (OAm, voir page 14 de ce guide), les réserves d’amor- tissement constituées pour des projets de recherche et de déve- loppement, pour des frais de transformation ou de restructuration économiquement indispensables ou pour des mesures de pro- tection de l’environnement qui sont enregistrées aux charges du compte de résultat sont aussi admises fiscalement. Les réserves d’amortissement constituées pour des frais de transformation ou de restructuration ou pour des mesures de protection de l’envi- ronnement ne sont toutefois admises que pour l’imposition can- tonale et communale.

A. Bénéfice net

Les associations peuvent utiliser leurs revenus extraordi- naires pour constituer des réserves d’amortissement destinées à faire face à des dépenses imminentes à but non économique. Le moment venu, les dépenses doivent être débitées de la ré- serve d’amortissement. Les réserves d’amortissement inutilisées doivent être dissoutes et réintégrées au résultat au plus tard trois ans après leur constitution.

Les réserves d’amortissement et les provisions qui ne sont plus justifiées par l’usage commercial sont imposables: elles doivent être dissoutes, réintégrées au résultat fiscal et ajoutées au béné- fice net imposable.

Reportez sur la formule intercalaire 10 les variations des réserves latentes imposées relatives aux réserves d’amortissement et aux provisions.

Chiffre 5 Différences fiscales sur autres réserves latentes imposées / fonds (formule intercalaire 10)

Déclarez ici les différences résultant des autres réserves latentes imposées que vous avez déterminées sur la formule intercalaire 10. Cela comprend aussi les apports dans des fonds et les inté- rêts capitalisés sur ces fonds, à moins que vous ayez déjà déclaré le résultat du compte fonds sous chiffre 1.

Chiffre 7 Bois distribué en nature aux bourgeois / associés

Le bois doit être distribué aux ayants droit à sa valeur marchande locale. Déclarez sous ce chiffre la valeur marchande du bois dis- tribué gracieusement ou la différence entre la valeur marchande et l’indemnité si le bois a été distribué en dessous de sa valeur marchande. Les produits non comptabilisés provenant de la vente de bois doivent également être déclarés sous ce chiffre.

Chiffre 8.1 Libéralités / prestations en argent versées à des usufruitiers / bénéficiaires / membres

Communes bourgeoises et collectivités assimilées Les jouissances bourgeoises allouées en espèces ou en nature font partie intégrante du bénéfice net imposable. Les autres per- sonnes morales ne peuvent pas les déduire en tant que charges justifiées par l’usage commercial.

Les bourses versées aux usufruitiers sont déductibles à raison de 50 pour cent.

Les libéralités que les fondations familiales versent à leurs bénéficiaires ne constituent des charges justifiées par l’usage commercial que si elles répondent à un des buts légaux de la fondation.

A. Bénéfice net

Chiffre 24.2 Frais administratifs (charges non directement liées à la réalisation de produits)

Toutes les charges qui ne sont pas liées à la réalisation de pro- duits représentent des frais administratifs. Sont donc considérées comme frais généraux toutes les dépenses en rapport avec la réalisation du but de l’association, qu’elles dégagent d’autres pro- duits ou non.

Les charges suivantes sont en principe des frais administratifs: –– les amortissements sur l’inventaire –– les rémunérations d’entraîneurs et de dirigeants –– les acquisitions de matériel d’entraînement et de notation –– les frais de l’assemblée générale –– les consommables, les frais de port

Les frais généraux liés à la fois à la réalisation du produit et à celle du but de l’association doivent être répartis en conséquence. A cet égard, nous recommandons particulièrement aux associa- tions ayant une entreprise commerciale de tenir un compte sé- paré.

Chiffre 24.3 Cotisations des membres supérieures aux charges

La part des cotisations des membres excédant les charges se calcule en soustrayant le montant sous chiffre 24.2 du montant sous chiffre 24.1.

Exemple 1 CHF

Résultat positif, à reporter sous chiffre 10 Cotisations de membres selon statuts (chiffre 24.1) 10 000 ./. frais administratifs (chiffre 24.2) 9 000

= à reporter sous chiffre 10 1 000

Exemple 2 CHF Résultat négatif, aucune déduction sous chiffre 10

Cotisations de membres selon statuts (chiffre 24.1) 10 000 ./. frais administratifs (chiffre 24.2) 12 000 = aucune déduction sous chiffre 10 – 2 000

B. Fortune nette

Chiffre 35 Fortune nette ou capital propre selon comptes annuels y compris le report de bénéfice ou de perte

La fortune nette correspond au capital propre imposable. L’état et l’évaluation de la fortune se calculent selon la situation à la fin de l’exercice commercial.

Chiffre 36 Parts sociales non rémunérées

Les parts sociales souscrites et non rémunérées des membres ne peuvent pas être déduites en tant que dettes et doivent être intégrées dans la fortune.

Chiffre 37.1 Valeur officielle des immeubles

Les immeubles sont estimés à leur valeur officielle pour calculer la fortune nette imposable. Déclarez ici leur valeur officielle.

Chiffre 37.2 Valeur comptable des immeubles

Inscrivez ici la valeur comptable des immeubles enregistrée au bilan.

Chiffres 38.1 et 38.2 Réserves latentes imposées à titre de bénéfice / réserves négatives sur amortissements / réévaluations ou provisions (formule intercalaire 10)

Les rectifications fiscales des amortissements comptables et les provisions non déductibles figurant sur la formule intercalaire 10 constituent du capital propre et doivent être ajoutées ici. A ce sujet, voir chiffres 2 et 4.

Chiffre 38.3 Réserves latentes imposées à titre de bénéfice / réserves négatives sur fonds (formule intercalaire 10)

Les fonds ne sont pas des engagements, mais du capital propre; ils doivent être ajoutés ici. A ce sujet, voir chiffre 5.

B. Fortune nette

Chiffre 40 Fortune non imposable selon chiffre 61.5

Les communes bourgeoises et les collectivités qui leur sont as- similées doivent inscrire ici le résultat figurant sous chiffre 61.5. Pour le calculer, voir les explications sous chiffres 60 à 61.5.

Chiffre 41 Fonds forestiers (financement spécial des forêts communales)

Le financement spécial des forêts communales peut être déduit de la fortune nette imposable. Cette déduction est admise fis- calement uniquement si le financement spécial au sens de la loi cantonale sur les forêts (LCFo) est régi par un règlement au sens de l’ordonnance sur les communes (OCo).

Chiffre 45 Fortune nette imposable dans le canton de Berne

En cas de partage intercantonal ou international de l’impôt, complétez la formule intercalaire 12 «Répartition intercantonale de l’impôt». La fortune imposable dans le canton de Berne sera déterminée au moyen des facteurs du capital obtenus sur cette formule intercalaire. La répartition de l’impôt des établissements stables sis à l’étranger se fonde en principe sur les comptes de clôture de l’établissement stable. A défaut, la répartition se fonde sur les facteurs auxiliaires calculés.

Si l’impôt doit être réparti entre plusieurs communes (répartition intercommunale), complétez la formule intercalaire 15. Le dé- compte final définitif est établi directement en appliquant les quo- tités d’impôt des communes ayants droit.

C. Compléments d’information

pour les communes bourgeoises Chiffres 60 à 61.5 Dissociation de la fortune affectée à un but de service public

Les communes bourgeoises et les collectivités qui leur sont assimilées peuvent ­déduire de leur fortune nette la fortune affectée à des buts de service public. Les libéralités allouées à des com- munes municipales, des communes scolaires ou des paroisses sont déductibles proportionnellement (capitalisation, voir exemple ci-dessous).

Les prestations allouées à des communes municipales ou à des tiers peuvent être isolées en tant que fortune servant à des buts de service public à condition de reposer sur des actes de partage

Exemple

C. Compléments d’information pour les communes bourgeoises

ou d’autres contrats conclus entre communes municipales et communes bourgeoises (art. 14 de l’ordonnance sur l’exonération de l’impôt des personnes morales, OEI). Les prestations régle- mentaires périodiques sont assimilées à ces allocations à condi- tion de servir au soutien du canton et des communes dans l’ac- complissement de leurs tâches publiques. La déduction à opérer sur la fortune tient en particulier compte des contributions des biens de bourgeoisies, du bois pour les écoles et des bourses (à raison de 50 %).

Les prestations allouées au canton, à des communes, à des syndicats de communes ou à des institutions substantiellement soutenues par le canton ou les communes ne sont pas prises en compte pour la déduction.

1. But

Art. 1 La présente ordonnance règle l’admissibilité, au plan fiscal, des amortissements, des provisions, des réserves d’amortissement et des rectifications de valeur des entreprises et des exploitations agricoles.

2. Amortissements (art. 33 et 91 LI)

Art. 2 Admissibilité

1 Les amortissements doivent être justifiés par l’usage com- mercial et ne peuvent être effectués que sur des biens faisant partie de la fortune commerciale. 2 La fortune commerciale des personnes physiques comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de

manière prépondérante, à l’activité lucrative indépendante (art. 21, al. 2 LI), ainsi que les participations d’au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur ou la détentrice les déclare comme fortune com- merciale au moment de leur acquisition. 3 La comptabilité régulière commande d’enregistrer séparé- ment les amortissements aux postes du bilan correspon- dants. Lorsque le revenu est déterminé à partir de relevés, les amortissements doivent être prouvés par un plan d’amortis-

sements continu. 4 Nul amortissement ne peut être effectué sur des éléments de fortune qui ne figurent ni dans la comptabilité, ni dans un plan

d’amortissements.

Art. 3 Genre d’amortissement 1 Les amortissements peuvent être effectués sur la valeur comptable ou sur la valeur d’acquisition. Le genre d’amortis- sement choisi doit être conservé pendant un laps de temps

assez long. 2 Si les amortissements sont effectués sur la valeur d’acqui- sition, les taux fixés aux articles 4, 5, 7 et 8 sont réduits de moitié. Dans ce cas, les amortissements doivent être prouvés par des inventaires échelonnés. 3 Les versements dans des fonds d’amortissement, de renou- vellement ou de compensation (amortissements indirects) sont assimilés à des amortissements.

1. Bâtiments

4 % sur les maisons faisant partie de la fortune commerciale;

6 % sur les bâtiments ou les fermes abritant l’habitation dans leur ensemble; 8 % sur les ruraux et les fosses à purin; fosses à purin non subventionnées servant également à l’évacuation des eaux usées: a 25 % durant l’année de construction et l’année suivante; b 8 % les années suivantes; 20 % sur les constructions légères, les porcheries, les poulaillers, les silos, les systèmes d’irrigation et les tunnels en plastique;

1. Centrales électriques approvisionnant la collectivité

en électricité: 3,5 % sur les installations des centrales hydrauliques, 4,5 % sur les réseaux de distribution, 6,5 % sur les installations des centrales nucléaires.

2. Centrales électriques d’autoproducteurs industriels

approvisionnant également la collectivité: 4 % sur les installations des centrales hydrauliques, 5 % sur les réseaux de distribution.

3. Centrales électriques d’autoproducteurs industriels

qui n’approvisionnent pas ou très peu la collectivité en énergie: 5 % sur les installations hydrauliques, 6 % sur les lignes électriques.

4. Installations de distribution d’électricité

Pour les entreprises qui possèdent des réseaux secondaires étendus ou d’importantes sous-stations équipés d’appareils complexes, ainsi que pour les entreprises de montagne, les taux indiqués ci-dessus pour les réseaux de distribution et les canalisations électriques peuvent être relevés de 0,5 pour cent.

2 Les taux sont doublés si les amortissements sont effectués non pas sur la valeur de construction mais sur la valeur comptable. 3 Les versements au fonds spécial d’amortissement pour les installations soumises au droit de retour, calculés d’après les conditions de la concession, peuvent être déduits en plus pour autant qu’ils soient justifiés par l’usage commercial. 4 Pour les centrales qui ne constituent pas de fonds spécial en vue de l’amortissement de leurs installations soumises au droit de retour, mais qui font à cet effet des amortissements ordinaires plus élevés, le taux d’amortissement applicable aux installations hydrauliques visées à l’alinéa 1 peut être relevé de 1 pour cent.

1. Sur les téléphériques (à va-et-vient et à mouvement continu):

6 % sur les immeubles et les droits; 10 % sur les bâtiments; 20 % sur les installations mécaniques et électriques; 8 % sur les pylônes et les fondations; 20 % sur les câbles porteurs; sur les câbles tracteurs, les câbles-lest et les câbles auxiliaires: 40 % pour les téléphériques à va-et-vient;

60 % pour les téléphériques à mouvement continu;

60 % sur les câbles tendeurs;

sur les poulies de support et d’appui: 30 % pour les téléphériques à va-et-vient; 50 % pour les téléphériques à mouvement continu; 40 % sur les installations de télécommunication et de sécurité; sur les cabines, les sièges et les wagons auxiliaires: 20 % pour les téléphériques à va-et-vient;

40 % pour les téléphériques à mouvement continu; 50 % sur les containers; 50 % sur le mobilier; 50 % sur les véhicules tout terrain exposés à un haut degré d’usure; 50 % sur les machines.

2. Sur les téléskis:

Les amortissements sont effectués soit sur l’installation dans son ensemble au taux forfaitaire de 24 pour cent, soit sur chaque élément de l’installation séparément aux taux applicables aux téléphériques à mouvement continu selon le chiffre 1. Dans ce dernier cas, les arbalètes peuvent être amorties au taux de 70 pour cent.

3. Pistes et chemins

Constructions nécessaires aux pistes et chemins, tels que les ponts, les galeries, les tunnels, les murs de soutènement, l’aménagement du terrain, etc.: > 40 % si elles sont sises sur le terrain appartenant à l’exploitant des remontées mécaniques ou grevé d’un droit de superficie; > peuvent être amorties directement si elles sont sises sur le terrain d’autrui. 50 % sur les véhicules de pistes; 50 % sur le matériel de balisage des pistes (panneaux d’orientation, filets de protection, etc.); 50 % sur les machines de construction.

4. Exploitations annexes (hôtels et restaurants)

10 % sur les bâtiments; 50 % sur les installations; 50 % sur les machines; 50 % sur le mobilier.

Art. 8 Navigation 1 L’amortissement extraordinaire de 20 pour cent autorisé ac- tuellement sur les bateaux achetés ou mis en construction depuis juin 1950 qui sont destinés à la navigation en haute mer et sur le Rhin reste autorisé. Les taux figurant à l’alinéa 2 s’appliquent à la valeur comptable diminuée de cet amortis- sement extraordinaire. 2 Sous réserves des articles 9 et suivants, les taux d’amortissement autorisés annuellement sur la valeur comptable sont les suivants:

1. Navigation en haute mer

18 % sur les navires marchands; 24 % sur les bateaux-citernes.

2. Navigation sur le Rhin

6% sur les installations de quai, les murs de soutènement, les entrepôts et les silos à céréales; 10 % sur les bateaux marchands sans moteur; 12 % sur les citernes souterraines, les bateaux destinés

au transport de personnes et les bateaux-citernes sans moteur; 18 % sur les installations de chargement, les remorqueurs et les bateaux marchands à moteur; 24 % sur les grues et les bateaux-citernes à moteur; 30 % sur les installations de pompage à terre.

3. Navigation intérieure

6% sur les installations de canaux et de ports; 12 % sur les bateaux destinés au transport des personnes et les docks flottants; 18 % sur les installations de débarquement;

24 % sur les chalands et les dragues.

Art. 9 Taux d’amortissement spéciaux

1 Les amortissements peuvent excéder les taux prévus aux ar- ticles 3 à 8 à condition que la personne contribuable prouve que la dépréciation effective sur la période d’évaluation leur est supérieure. 2 Des amortissements extraordinaires sont également admis pour les terrains et les participations sur leur valeur vénale pour autant qu’elle tombe en dessous de la valeur comptable. 3 La personne contribuable peut effectuer des amortissements allant jusqu’à 50 pour cent de la valeur d’acquisition sur les installations permettant de recourir à de nouvelles technolo-

gies ou de fabriquer de nouveaux produits, ainsi que sur les installations de courte durée d’utilisation.

Art. 10

Réserve obligatoire 1 Les constructions qui doivent être érigées pour abriter des ré- serves obligatoires (art. 19) peuvent être amorties sur leur valeur officielle durant l’année de construction, puis à raison de dix pour cent de leur valeur comptable chacune des années suivantes.

2 Les réservoirs de stockage obligatoire de carburants et de combustibles liquides sont soumis à des directives spéciales de l’Intendance des impôts.

Art. 11 Protection de l’environnement 1 Les installations visant à lutter contre la pollution des eaux et de l’air et à protéger la population avoisinante contre le bruit peuvent être amorties sur leur valeur comptable à raison de 50 pour cent au maximum pendant l’année de leur construction

et l’année suivante, puis de 40 pour cent les années suivantes. 2 Les isolations thermiques, les installations de conversion des systèmes de chauffage, les installations d’exploitation de l’énergie solaire, etc., peuvent être amorties sur leur valeur comptable à raison de 50 pour cent au maximum pendant l’année de leur construction et l’année suivante, puis de 40 pour cent au maximum les années suivantes.

Art. 12 Inventaire d’hôtel et de restaurant Lorsque la totalité de l’inventaire d’un hôtel ou d’un restaurant fi- gure dans un compte unique, un amortissement forfaitaire de 40 pour cent est autorisé sur la valeur comptable.

3. Provisions et rectifications de valeur

(art. 34, al. 1 et art. 92, al. 1 LI)

Art. 15 Provisions 1 Des provisions peuvent être constituées pour les engage- ments de l’exercice, dont le montant est encore incertain (par exemple, obligations en dommages et intérêts, obligations de garantie et de remise en état). 2 Des provisions peuvent être constituées pour d’autres risques de pertes imminentes durant l’exercice pour autant qu’il y ait

probabilité de diminution de fortune dans les années suivantes (par exemple, pertes imminentes dues aux engagements de réception et livraison ou aux cautionnements). 3 Les provisions qui doivent figurer au bilan commercial confor-

mément à l’article 669, alinéa 1 du Code des obligations suisse (CO)* sont aussi autorisées pour le bilan fiscal. 4 Pour les obligations de garantie visées à l’alinéa 1, les provi- sions suivantes sont accordées sans vérification particulière sur les recettes1) assujetties à garantie: a 1 % au cours des périodes fiscales 2001 et 2002

b 2 % à partir de la période fiscale 2003 Des provisions plus élevées ne sont possibles que si leur bien-fondé est prouvé. 5 Sont considérées comme recettes assujetties à garantie vi- sées à l’alinéa 4 les ventes de produits fabriqués ou ouvrés

par l’entreprise pour lesquels il est d’usage de fournir des garanties ainsi que les recettes résultant de contrats d’entre- prise. Sont exclues de la forfaitarisation les recettes résultant de la vente de produits finis et de services et celles résultant de l’exécution de commandes. 6 La constitution de provisions de deux pour cent maximum de la valeur de l’assurance immobilière est admise durant huit ans au plus pour procéder aux grosses réparations d’immeubles apparte- nant à l’entreprise (réfection de façades, de toitures, d’ascenseurs,

* de la période de taxation considérée

1. Créances

1 Une rectification de valeur (ducroire) est admise sur les créances résultant de ventes et de prestations de services. 2 La rectification de valeur se monte, sans examen particulier, au maximum à a 5 % sur les avoirs suisses b 10 % sur les avoirs à l’étranger (facturés en francs suisses); c 15 % sur les avoirs à l’étranger (facturés en devises étrangères). 3 Les créances particulièrement douteuses, dont le risque de

perte n’est pas couvert par les forfaits, peuvent être exclues du calcul forfaitaire visé à l’alinéa 2 pour être rectifiées indi- viduellement. Dans ce cas, le montant de la rectification de valeur sera fonction du degré de probabilité de perte de cha-

cune des créances. Une liste des rectifications de valeur de ce type faisant état du nom des débiteurs et du degré de probabilité de perte sera établie et spontanément remise à l’Intendance des impôts.

4 Les rectifications de valeur doivent figurer au bilan annuel ou dans la formule intercalaire correspondante.

Art. 17

2. Stock de marchandises

1 La valeur et la quantité des marchandises en stock doivent être enregistrées d’une façon complète. Le stock est évalué à son prix d’acquisition ou de revient, ou à la valeur marchande locale si elle est inférieure (art. 51, alinéa 2 LI).

2 La rectification de valeur autorisée sur le stock de marchan- dises ne peut excéder 35 pour cent de la valeur du stock éva- lué conformément à l’alinéa 1. Si la valeur du stock diminue, la rectification de valeur diminue également pour s’établir à 35 pour cent maximum de la nouvelle valeur d’inventaire.

3 Aucune rectification de valeur n’est admise sur a les biens-fonds; b les produits fabriqués sur commande ferme de tiers (travaux en cours ou achevés); c les stocks produits dans l’entreprise même et destinés à sa propre consommation; d le bétail. 4 Les rectifications de valeur doivent figurer au bilan annuel ou

dans la formule intercalaire correspondante. 5 Les rectifications de valeur qui n’auront pas été constituées ni enregistrées conformément aux prescriptions ne pourront

plus être privilégiées a posteriori et seront reprises au titre d’éléments imposables. 6 La rectification de valeur est imposée si elle est réalisée, dis- soute ou détournée de sa destination ou lorsque l’entreprise est liquidée ou transférée à l’étranger.

Art. 18

3. Titres

1 Les banques et les caisses d’épargne peuvent constituer sur leurs titres en portefeuille une rectification de valeur de douze pour cent de la valeur du cours (art. 49, al. 1 LI) ou de la valeur

vénale (art. 48 LI). 2 Les réserves latentes dues à une hausse des cours ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Art. 19

4. Réserve obligatoire

Les réserves obligatoires constituées en vertu d’un contrat conclu

avec la Confédération sont évaluées aux taux suivants:

3. L’Intendance des impôts peut édicter des directives pour les

marchandises qui deviennent nouvellement soumises à la constitution de réserves obligatoires.

4. Réserves d’amortissement

(art. 34, al. 2 et art. 92, al. 2 LI)

Art. 20 Recherche

1 Les entreprises peuvent constituer des réserves d’amortisse- ment non imposables pour la recherche et le développement scientifiques ou techniques futurs jusqu’à concurrence de dix pour cent du bénéfice net imposable. 2 Le bénéfice net imposable est égal au produit brut diminué des déductions visées aux articles 32, 33, 34, alinéa 1 et 35 LI ou aux articles 90, 91, 92, alinéa 1 et 93 LI. Le calcul visé à l’alinéa 1 se fonde sur le résultat annuel de la période fiscale. 3 Le montant total des réserves d’amortissement constituées

pour la recherche et le développement futurs ne doit pas ex- céder 20 pour cent du capital propre comptable pour les per- sonnes physiques et du capital imposable pour les personnes morales. 4 L’Intendance des impôts peut exiger à chaque nouvelle pé-

riode fiscale la preuve du bien-fondé des réserves d’amor- tissement. Celles qui ne sont plus justifiées seront dissoutes puis imposées. 5 Les réserves d’amortissement doivent figurer distinctement au

passif du bilan.

Art. 21 Restructuration, protection de l’environnement 1 Après entente préalable avec l’Intendance des impôts, des

réserves d’amortissement non imposables allant jusqu’à 20 pour cent du bénéfice net imposable peuvent être constituées pour couvrir les frais probables de reconversion ou de res- tructuration d’entreprises nécessaires pour des raisons éco- nomiques et pour prendre des mesures de protection de l’en- vironnement conformément au droit en vigueur, à condition que la réalisation de toutes ces mesures ait commencé.

2 Ces réserves d’amortissement peuvent être constituées pen- dant quatre ans au plus. Les frais courants sont portés en

déduction des réserves d’amortissement. 3 La part non utilisée sera dissoute et enregistrée dans le compte de résultat l’année au cours de laquelle les mesures auront été achevées. La même opération comptable devra

être effectuée au bout de cinq ans si les mesures prévues n’ont pas été réalisées. 4 Le bénéfice net imposable est égal au produit brut diminué des déductions visées aux articles 32, 33, 34, alinéa 1 et 35 LI ou aux articles 90, 91, 92, alinéa 1 et 93 LI.

Art. 22 Réserves non imposées 1 Les réserves non imposées sur les marchandises et les titres des banques et des caisses d’épargne, les provisions, les

postes de rectifications de valeur, les avoirs des clients, les travaux en cours et autres semblables qui ont été déclarés pendant la période de taxation 1969/1970 à l’occasion de l’amnistie fiscale doivent à nouveau être déclarés dans la for- tune ou le capital propre imposable si elles existent encore. 2 Leur imposition au chef du revenu ou du bénéfice n’intervient qu’en cas de réévaluation comptable ou de réalisation.