Circulaire de l'AFC, complément à la notice IS6
Schweizerische Eidgenossenschaft | Département fédéral des finances DFF | Etat au 1er janvier 2023 |
Confédération suisse | Administration fédérale des contributions AFC | |
Confederazione Svizzera | Division principale de l’impôt fédéral direct, | Les nouveautés par rapport à l’état |
Confederaziun svizra | de l’impôt anticipé, des droits de timbre | au 1.1.2022 sont signalées par = |
Imposition à la source des
prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé et des prestations provenant
de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée | ||
Aperçu des conventions de double imposition | ||
Etat de domicile | Prestations de la prévoyance privée | Prestations provenant de formes reconnues |
à l’étranger 1 (deuxième pilier) Rentes Retenue d’impôt oui/non Afrique du Sud oui Albanie non Algérie non Allemagne non Argentine 2 non Arabie saudite oui Arménie non Australie oui 3 Autriche non Azerbaïdjan non Bahreïn oui 3 Bangladesh non = Belgique oui 6 Biélorussie non Brésil oui Bulgarie oui 3 Canada oui (max. 15 %) Chili oui (max. 15 %) Chine oui 3 Chypre oui 3 Colombie non Corée du Sud non Côte d’Ivoire non Croatie non Danemark oui 4 Egypte non Emirats Arabes Unis oui Equateur non Espagne non Estonie non Etats-Unis (USA) non Finlande non France non GB / Royaume-Uni non Géorgie non Ghana non Grèce non Hong Kong oui Hongrie oui Inde non Indonésie non Iran non Irlande non Islande oui Israël oui 3 Italie non Jamaïque non Japon non Kazakhstan non QST-DBA-p-r-Vorsorge_fr_ 01-2023 |
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Etat de domicile Prestations de la prévoyance privée Prestations provenant de formes reconnues
à l’étranger 1 (deuxième pilier) Rentes Retenue d’impôt oui/non Kirghizistan non Kosovo oui 3 Koweït non Lettonie non Liechtenstein non Lituanie non Luxembourg non Macédoine non Malaisie non Malte non Maroc non Mexique non Moldavie non Mongolie non Monténégro non Norvège oui (max. 15 %) Nouvelle-Zélande non Oman oui Ouzbékistan non Pakistan oui 3 = Pays-Bas dès le 1.1.2021 oui (max. 15 %) 6 Pérou oui 3 Philippines non Pologne non Portugal non Qatar oui République tchèque non Roumanie non Russie non Serbie non Singapour non Slovaquie non Slovénie non Sri Lanka non Suède oui 5 Tadjikistan non Taipei chinois (Taïwan) oui Thaïlande non Trinité-et-Tobago non Tunisie non Turkménistan non Turquie non Ukraine non Uruguay oui 3 Venezuela non Vietnam non Zambie (jusqu'au 31.12.2019) oui 3 Zambie (dès le 1.1.2020) oui |
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Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il 1
doit toujours être prélevé sur les rentes. 2 Applicable avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2015. 3 Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’Etat de domicile (exiger un justificatif d’imposition). 4 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 21 août 2009, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes qui ont transféré leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21 août 2009. 5 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28 février 2011, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes ayant transféré leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28 février 2011 = 6 Un remboursement est possible dans la mesure où des cotisations de l'employeur et de l'employé n'ont pas été déduites de la base d'imposition en Suisse. Un remboursement peut être communiqué à l'Etat de résidence du requérant selon l'art. 7 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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