Notice 1

1.1 Changement de commune de domicile

à l’intérieur du canton de Berne et changement de canton de domicile

Principe général Toute personne qui change de commune bernoise de domicile ou de canton de domicile est toute l’année assujettie à l’impôt au lieu où elle était domiciliée au 31 décembre. Elle déclare les revenus qu’elle a réalisés durant toute l’année considérée ainsi que sa for- tune au 31 décembre. Elle peut utiliser sa déclaration d’impôt pour établir sa demande de remboursement de l’impôt anticipé.

Changement de commune de domicile à l’intérieur du canton de Berne Toute personne contribuable qui change de commune de domi- cile à l’intérieur du canton de Berne est donc toute l’année assu- jettie à l’impôt dans la commune où elle était domiciliée au 31 dé- cembre. Les différences de quotités d’impôt entre les communes concernées peuvent entraîner une variation des tranches d’impôt. Ces différences sont corrigées avec effet rétroactif à l’occasion du décompte final.

Changement de canton de domicile Toute personne ayant quitté un canton pour s’installer dans le canton de Berne est assujettie à l’impôt toute l’année dans le can- ton de Berne, à condition d’y être encore domiciliée au 31 dé- cembre.

Toute personne qui quitte le canton de Berne est assujettie toute l’année à l’impôt dans le canton où elle était domiciliée au 31 dé- cembre. Les éventuelles tranches d’impôts qu’elle aurait déjà ré- glées dans le canton de Berne lui sont remboursées.

1.2 Arrivée en provenance de l’étranger

Toute personne ayant quitté l’étranger pour élire domicile dans le canton de Berne devient contribuable dans ce canton. Son assujettissement à l’impôt dans ce canton est toutefois limité à

Notice 1 / Personnes physiques / valable dès 2023

1.3 Départ pour l’étranger

Tout départ pour l’étranger met fin à l’assujettissement à l’impôt. L’année de son départ, la personne contribuable n’est donc assu- jettie à l’impôt qu’une partie de l’année seulement (assujettisse- ment inférieur à une année). Seuls les revenus qu’elle a réalisés entre le 1er janvier (début de la période fiscale) et la date de son départ (fin de l’assujettissement à l’impôt) sont imposables (voir ch. 3.1). Ces revenus sont toutefois annualisés pour déterminer le taux d’imposition applicable (voir ch. 3.2). La base d’imposition de la fortune est la fortune en sa possession à la fin de l’assujettisse- ment à l’impôt (date de départ). L’impôt sur la fortune n’est toute- fois perçu que proportionnellement à la durée de l’assujettissement (voir ch. 4). La personne contribuable dans ce cas doit donc dé- clarer les revenus qu’elle a réalisés entre le 1er janvier et la date de son départ ainsi que la fortune en sa possession à la date de son départ.

2 Prestations en capital de la prévoyance

Les prestations en capital provenant de la prévoyance sont impo- sées distinctement des autres revenus au barème dit de la pré- voyance, c’est-à-dire à un taux réduit (taxation spéciale visée aux art. 44 LI et 38 LIFD). La prestation en capital de la personne contribuable qui a habité toute l’année dans le canton de Berne est imposable dans la commune où elle était domiciliée au 31 dé- cembre. La prestation en capital de la personne contribuable qui a changé de canton de domicile est imposable dans le canton où elle était domiciliée lorsqu’elle a perçu cette prestation.

1/4

3.1 Calcul des revenus i­mposables

Seuls les revenus réalisés depuis la date d’arrivée ou jusqu’à la date de départ sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La date d’échéance des revenus fait foi. Aucun revenu réalisé avant la date d’arrivée ou après la date de départ n’est imposé dans le canton de Berne.

La personne contribuable peut prétendre à la déduction des frais effectifs déductibles qu’elle a engagés à compter de la date de son arrivée ou jusqu’à la date de son départ, sachant que les forfaits ainsi que les seuils et les plafonds sont en principe abais-

sés proportionnellement à la durée de son assujettissement à l’impôt. On détermine les ­déductions sociales auxquelles peut prétendre la personne contribuable d’après sa situation à la fin de son assujettissement à l’impôt ou de la période fiscale. Leur mon- tant est abaissé proportionnellement à la durée de l’assujettisse- ment (voir exemple 3).

Les déductions suivantes doivent en particulier être réduites: for- faits pour frais professionnels, déduction pour enfant, déduction pour aide aux personnes dans le besoin, déduction générale, dé- duction pour revenu modique, déduction pour personnes seules, déduction pour libéralités à des partis politiques, déduction pour assurances, déduction pour époux exerçant tous deux une acti- vité lucrative. Les déductions suivantes ne doivent en revanche pas être réduites: déduction pour frais de formation à l’extérieur et déduction pour frais de garde des enfants.

3.2 Calcul du revenu déterminant le taux

d’imposition Pour établir l’impôt dû sur le revenu, il faut déterminer le taux d’im- position applicable. Le taux d’imposition applicable aux revenus réguliers est déterminé sur la base des revenus et des frais an- nualisés depuis l’arrivée ou jusqu’au départ de la personne contri- buable. Les revenus irréguliers sont également assujettis à l’impôt dans leur intégralité mais ne sont pas annualisés pour déterminer le taux d’imposition applicable (voir exemple 1). Ces règles s’ap- pliquent par analogie aux déductions (voir exemple 2). Pour éta- blir le revenu déterminant le taux d’imposition, on tient compte des déductions sociales intégrales. Celles-ci ne sont abaissées proportionnellement à la durée d’assujettissement que pour éta- blir les revenus imposables (voir exemple 3).

Les revenus réguliers sont ceux qui échoient de manière plus ou moins continue tout au long de l’année (tous les mois, trimestres, semestres), tels que le revenu du travail courant, les rentes en tout

Notice 1 / Personnes physiques / valable dès 2023

5.1 Arrivée en provenance de l’étranger

Après que la personne nouvellement contribuable dans le canton de Berne s’est annoncée auprès de sa commune municipale, l’Intendance des impôts du canton de Berne lui adresse le formu- laire destiné aux personnes nouvellement arrivées (déclaration sommaire). La personne contribuable y déclare son revenu pro- bable ainsi que sa fortune. Ces i­nformations permettent à l’Inten- dance des impôts d’établir correctement ses tranches d’impôt. La taxation définitive ne se base plus sur ces informations.

Ce n’est qu’au début de l’année suivante que la personne contri- buable remplit une déclaration d’impôt. Elle y déclare les revenus qu’elle a réalisés au cours de la période d’assujettissement (de son arrivée au 31 décembre de l’année considérée) ainsi que la fortune en sa possession à la fin de l’année civile considérée (31 décembre). L’Intendance des impôts se charge des calculs nécessaires à l’établissement du revenu déter- minant le taux d’imposition.

5.2 Départ pour l’étranger

La personne contribuable qui part pour l’étranger ou qui inter- rompt au moins une année son séjour en Suisse doit l’annoncer à sa commune de domicile au moins deux mois avant son départ. Elle doit désigner une ou un mandataire ou communiquer une adresse de notification.

La personne contribuable remplit une déclaration d’impôt à la date de son départ. Elle y déclare les revenus qu’elle a réalisés durant la période d’assujettissement (du 1er janvier de l’année considérée jusqu’à la date de départ) ainsi que la fortune en sa possession à la fin de son assujettissement à l’impôt (date de départ). L’Intendance des impôts se charge des calculs nécessaires à l’établissement du revenu déterminant le taux d’imposition.

2/4