Notice IS9

Steuern Impôts

Notice IS9: Impôt à la source valable dès 2022

Imposition à la source des revenus de remplacement

1 Personnes imposées à la source (PIS) Les salarié·e·s dont le revenu du travail est imposable à la source

sont également imposé·e·s à la source sur leurs revenus de rem- placement.

2 Revenus de remplacement

imposables

Tout revenu remplaçant un revenu d’activité pendant une réduc- tion ou un arrêt temporaire d’activité est imposable. Les revenus en question sont notamment:

• les indemnités journalières (AI, AA, AC, AM, etc.)

• les rentes d’invalidité partielles (AI, AA, LPP, etc.)

• les indemnités reçues de l’assurance responsabilité civile d’un tiers

• les prestations en capital versées en lieu et place des rentes ou indemnités ci-dessus

Les prestations qui sont versées à une personne qui a définitive- ment cessé de travailler ne sont pas des revenus de remplace- ment. Les prestations ci-dessous qui sont servies à des sala- rié·e·s étrangères / étrangers fiscalement domicilié·e·s ou en séjour en Suisse ne sont donc pas imposées à la source:

• les rentes de l’AVS

• les indemnités pour impotents de l’AVS, de l’AI ou de la LAA

• les rentes d’invalidité entières et les indemnités pour atteinte à l’intégrité de la LAA et LAA complémentaire

• les rentes d’invalidité complètes AI et LPP

• les prestations vieillesse et survivants des 2e et 3 e piliers

• les prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI ordinaires

et extraordinaires

• les prestations de libre passage (versements comptants) des 2e et 3 e piliers

Si ces prestations sont imposables, elles sont en principe impo- sées en procédure ordinaire.

Notice IS9 / Impôt à la source / valable dès 2022

3 Conventions de double imposition

(CDI)

Pour les personnes ni domiciliées, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, la CDI éventuellement conclue entre la Suisse et l’État de résidence de la PIS doit être observée. La plu- part des CDI conclues par la Suisse avec d’autres États attribuent en principe le droit d’imposer les revenus de l’activité lucrative dépendante et les revenus de remplacement qui s’y rattachent à l’État où l’activité est exercée (la Suisse). Toutefois, les prestations versées par des assurances sociales qui n’ont aucun rapport avec l’activité professionnelle exercée au moment considéré ne constituent pas des revenus de remplacement dans les relations internationales et sont donc imposées dans l’État de résidence de la PIS (les dispositions divergentes de la CDI applicable dans le cas d’espèce sont réservées). Vous trouverez une liste des CDI sous www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct > Informations spécialisées > Lettres circulaires sur l’impôt fédéral direct > n° 209. Pour ce qui concerne les prestations des piliers 2 et 3a versées sous forme de rentes ou de capital, voir les notices sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance de droit public (NT IS5) et de droit privé (NT IS6).

Des accords spécifiques conclus par la Suisse avec ses États voisins prévoient en outre certaines particularités pour l’imposi- tion à la source des revenus de remplacement des frontaliers (cf. NT IS10 et NT IS12).

4 Débitrice / débiteur des prestations

imposables (DPI)

Selon le cas, le décompte de l’impôt à la source doit être établi soit par l’employeuse / employeur, soit par l’assurance.

NT IS9

Le revenu déterminant le taux d’imposition dépend de la presta- tion imposable:

• Prestations dont le montant dépend du gain assuré (p. ex. indemnités journalières LAI, LAA, LAMal, APG et rentes relevant des LAA, LAMal et LPP) > Ramener le gain assuré à son équivalent mensuel

• Indemnités journalières de chômage > Ramener à la somme des indemnités journalières (allocations familiales comprises), des gains intermédiaires et autres revenus connus

• Prestations dont le montant dépend d’une autre base de calcul (p. ex. indemnités d’insolvabilité de l’AC, rentes relevant des LAI et LPP, indemnités d’une assurance-dommages relevant de la LCA, etc.) > Ramener la base de calcul à son équivalent mensuel

• Prestations dont le montant ne dépend pas d’une base de calcul (p. ex. allocations familiales) > Médiane utilisée pour le barème C (5675 CHF au 1.1.2022)