Notice IS12
Steuern Impôts Notice IS12: Impôt à la source valable dès 2026 Imposition à la source des personnes frontalières allemandes 1 Principe La convention conclue entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter la double imposition (CDI-D) attribue à l’État de résidence le droit d’imposer le revenu d’une activité salariée qu’une personne frontalière gagne dans l’autre État signataire. L’État signataire dans lequel l’activité est exercée a le droit de lever un impôt maximal de 4,5 % du montant brut de ce revenu. 2 Conditions de reconnaissance du statut de personne frontalière 2.1 Définition du statut de personne frontalièreA le statut de personne frontalière quiconque:
Le retour au domicile fiscal est régulier lorsque la personne employée, du fait de son ou de ses contrats de travail, fait des allers-retours depuis son domicile à son lieu de travail au moins 20 % des jours de travail convenus au cours d’une année civile. Le retour est également considéré comme régulier si, en raison de l’horaire ou de la durée du travail, la personne salariée doit rester plusieurs jours (civils) de suite en Suisse (ex. travail par équipe, service de nuit ou de piquet), mais qu’elle rentre à son domicile à la fin de sa plage horaire. Une personne qui ne rentre pas chaque jour à son domicile fiscal en Allemagne ne perd le statut de personne frontalière que si des raisons professionnelles l’empêchent plus de 60 jours par année civile de rentrer à son domicile en Allemagne. Une personne frontalière a donc le droit de ne pas rentrer chez elle 60 jours par année civile pour raisons professionnelles. Cette limite vaut également en cas d’activité à temps partiel si les heures de travail sont réparties sur tous les jours ouvrés. Si les heures de | des 60 jours sans retour doit être réduite proportionnellement au nombre de jours travaillés. Si la personne frontalière ne travaille pas toute l’année en Suisse, la limite passe à cinq jours pour un mois de travail complet et à un jour pour chaque semaine de travail complète. Le nombre total de jours calculé est déterminant pour attester de l’existence d’un statut de personne frontalière. Exemple de calcul du nombre de jours sans retour en cas de libération de l’obligation de travailler: A est domiciliée en Allemagne. Son employeur en Suisse lui notifie son congé au 1er avril 2026 et la libère de l’obligation de travailler durant le préa- vis de trois mois. Elle bénéficie à ce titre de la poursuite du verse- ment de son traitement à hauteur de 60 000 francs. Au 31 mars 2026, A a accumulé neuf jours sans retour à son domicile. La limite annuelle des 60 jours sans retour pour raisons profes- sionnelles correspond à cinq jours par mois pour un emploi à plein temps. A reste frontalière et son traitement continue d’être imposé à hauteur de 4,5 % en Suisse (art. 15a, al. 1 CDI-DE). Les raisons professionnelles empêchent le retour lorsqu’elles le rendent impossible ou inacceptable. C’est le cas par exemple lorsque la personne frontalière est appelée à effectuer un voyage d’affaires d’une journée dans un État tiers, à faire un déplacement professionnel de plusieurs jours, à assurer des gardes ou des services de piquet ou lorsqu’elle est liée de toute autre manière à son lieu de travail. Le retour quotidien du lieu de travail au domicile est notamment inacceptable si:
Seuls les jours de travail tels qu’ils sont fixés dans le contrat de travail peuvent être comptés dans les jours où la personne fron- talière ne rentre pas chez elle. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont donc des jours de travail que si la personne fronta- lière est expressément appelée à travailler ces jours-là et en contrepartie de quoi son employeuse ou employeur lui accorde des repos compensatoires ou une indemnité spécifique. Les jours de travail à domicile ne sont pas considérés comme des jours sans retour. Si la personne frontalière ne rentre pas à son domicile en Alle- magne pour des raisons personnelles (congé, projet de fin de semaine, maladie ou accident), ces jours ne sont pas comptés dans la limite des 60 jours sans retour. |
travail sont réparties sur certains jours ouvrés seulement, la limite
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Le permis de personne frontalière (permis G) délivré par l’Office des migrations n’est pas un document suffisant pour attester du statut de personne frontalière. Il faut toujours clarifier la situation effective au cas par cas. Cas particulier: tout cadre supérieur inscrit au registre du com- merce, comme les membres d’un directoire, les directrices et directeurs, les gérant-e-s ou les fondé-e-s de pouvoir, est imposé conformément à l’article 15, alinéa 4 CDI CH-DE. 2.2 Attestation de résidence délivrée par les autoritésallemandes chargées des finances Toute personne frontalière allemande (personne imposée à la source, PIS) doit prouver qu’elle réside en Allemagne en produi- sant l’attestation officielle délivrée par les autorités allemandes chargées des finances (attestation de résidence, formulaire Gre-1). Elle doit demander cette attestation à l’autorité compétente dès sa première entrée en fonction en Suisse. Elle doit la remettre à son employeuse ou employeur. Si elle travaille pour plusieurs employeuses ou employeurs, elle doit de- mander autant d’attestations de résidence qu’elle a d’employeuses ou employeurs. L’attestation de résidence est valable un an et doit être produite avant chaque fin d’année (formulaire Gre-2) ou en cas de démé- nagement (en Allemagne toujours) ou de changement d’employeur en Suisse. La débitrice ou le débiteur de la prestation imposable (DPI) doit remettre l’attestation de résidence à l’Intendance des impôts du canton de Berne dès que la personne frontalière prend ses fonc- tions, puis chaque début d’année. 3 Prestations imposables L’impôt est assis sur l’ensemble des revenus du travail bruts, indemnités pour missions spéciales, commissions, allocations (notamment les allocations familiales et les allocations pour en- fant), primes d’ancienneté, gratifications, pourboires, tantièmes, allocations forfaitaires pour frais, indemnisations de frais profes- sionnels et autres prestations appréciables en argent compris. 4 Calcul de l’impôt L’impôt retenu à la source s’élève à 4,5 % des revenus bruts. Les différents barèmes d’imposition applicables en fonction de la situation de la personne frontalière sont les suivants: Barème L s’applique à toute personne frontalière allemande célibataire, divorcée, séparée (de fait ou judiciaire- ment) ou veuve. Barème M s’applique à toute personne frontalière allemande mariée et non séparée, dont la ou le conjoint ne travaille pas. Barème N s’applique à toute personne frontalière allemande mariée et non séparée, dont la ou le conjoint travaille aussi. Barème P s’applique à toute personne frontalière allemande célibataire, divorcée, séparée (de fait ou judiciaire- ment) ou veuve, vivant avec des enfants ou des personnes nécessiteuses à charge, aux besoins desquels elle subvient pour l’essentiel. Barème Q s’applique aux revenus de remplacement qu’un assureur verse directement à une personne fronta- lière allemande. Notice IS12 / Impôt à la source / valable dès 2026 | NT IS12 5 Perte du statut de personne frontalière Toute personne frontalière allemande qui dépasse la limite des 60 jours sans retour perd le statut de personne frontalière. Les revenus de son activité salariée sont alors imposés selon les règles usuelles de répartition énoncées aux articles 15 et 19 de la CDI-D. Son employeuse ou employeur doit établir un certificat attes- tant qu’elle a dépassé la limite des 60 jours sans retour au domi- cile sur le formulaire Gre-3 (certificat de l’employeuse ou em- ployeur attestant de plus de 60 jours de travail sans retour) et l’adresser en quatre exemplaires à l’Intendance des impôts du canton de Berne, accompagné de la liste détaillée des jours où la personne frontalière n’est pas rentrée chez elle (date des départs et retours, lieu et motif du séjour). Toute personne qui perd le statut de personne frontalière pour avoir dépassé la limite des 60 jours sans retour au domicile au cours d’une année civile est imposée au barème ordinaire d’impo- sition à la source (www.be.ch/taxinfo). Le formulaire Gre-3 doit être établi et délivré chaque année. L’employeuse ou employeur peut l’envoyer dès qu’il est établi qu’une personne frontalière dépassera la limite des 60 jours sans retour sur l’année civile considérée. 6 Déclaration d’une personne frontalière Toute personne frontalière allemande doit être déclarée dans les huit jours suivant son entrée en fonction au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce d’un changement de situation ou avec le dépôt du premier décompte d’impôt à la source la concernant (dépôt sur papier ou BE-Login, www.taxme.ch). L’attestation de résidence doit être jointe à ce relevé (formulaire Gre-1 ou Gre-2). 7 Décompte et virement de l’impôt retenu à la source L’employeuse ou employeur ou l’assureur doit retenir l’impôt à la source sur les rémunérations à la date de leur paiement, que ce soit au comptant ou par virement, bonification ou imputation. La ou le DPI qui établit ses décomptes d’impôt à la source sur BE-Login ou via PUCS / ELM-QST doit enregistrer et valider les données dans les 30 jours suivant la fin de sa période de dé- compte. Si ce délai est respecté, elle ou il a droit à une commission de perception de 2 %. Si les décomptes sont établis sur papier, elle ou il doit les remettre dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. Si ce délai est respecté, elle ou il a droit à une com- mission de perception de 1 %. La périodicité des décomptes dépend de la somme totale d’impôts que la ou le DPI retient à la source:
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Si les décomptes sont transmis via PUCS / ELM-QST, leur pério- 9 Voie de droit dicité est toujours mensuelle, quelle que soit la somme totale d’impôts retenus à la source. Toute PIS ou tout-e DPI qui n’est pas d’accord avec la retenue de l’impôt ou toute PIS qui n’a pas reçu d’attestation de l’impôt La ou le DPI doit reverser l’impôt à la source qui lui est facturé retenu a jusqu’à la fin mars de l’année suivante pour demander dans les 30 jours au moyen du bulletin de versement à l’Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une dé- envoyé sous pli séparé. En cas de retard de versement, la cision sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement à l’impôt. commission de perception lui sera demandée en rembourse- ment; en outre, des intérêts moratoires commencent à courir à partir du 31e jour suivant la facturation.
La ou le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du versement de l’impôt. Tout défaut de versement intentionnel ou par négli- gence constitue une soustraction d’impôt.
8 Attestation de l’impôt retenu La ou le DPI est tenu d’indiquer le montant de l’impôt retenu à la source sur chacun de ses décomptes de salaire ainsi qu’au chiffre 12 du certificat de salaire. Cf. Guide d’établissement du certificat de salaire de l’AFC (www.estv.admin.ch/fr/certificat-de- salaire-et-attestation-de-rentes).
Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch
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