Notice 2
Steuern Impôts Notice 2: Personnes physiques valable dès 2009 Décès 1 Décès d’une personne contribuable Le décès d’une personne contribuable met fin à son assujettisse- ment à l’impôt de sorte qu’elle ne doit l’impôt que pour une partie de l’année seulement (assujettissement inférieur à un an). Les re- venus que la personne décédée a réalisés jusqu’à la date de son décès sont assujettis à l’impôt. La fortune de la personne décé- dée est imposée proportionnellement jusqu’à la date du décès. Les héritiers et héritières doivent établir une déclaration d’impôt indiquant les revenus que la personne décédée a réalisés entre le début de la période fiscale et le jour de son décès ainsi que la fortune en sa possession au jour de son décès. Ils reçoivent un bordereau d’impôt distinct pour la personne décédée. Les époux sont taxés conjointement jusqu’au décès de l’un d’eux. Le ou la conjoint-e survivant-e est taxé-e séparément pour le reste de la période fiscale (voir exemple 1). L’Intendance des im- pôts adapte les tranches en conséquence. Les héritiers et héritières ne doivent l’impôt sur la fortune dont ils ont hérité que pour une partie de l’année seulement (du jour du décès jusqu’à la fin de la période fiscale). L’impôt qui correspond à la fortune dévolue n’est perçu qu’au prorata (voir exemple 3). Les revenus que tirent les héritiers et héritières de la fortune dévo- lue sont assujettis à l’impôt sur le revenu avec le reste de leurs revenus (voir exemple 2). 2 Calcul de l’impôt sur le revenu Pour l’imposition du revenu, on doit établir l’impôt sur le revenu –– de la personne décédée (assujettissement inférieur à un an), –– du ou de la conjoint-e survivant-e (assujettissement inférieur à un an), –– de l’héritier / héritière (assujettissement à l’impôt l’année entière). Comme la personne décédée et son ou sa conjoint-e survivant-e sont assujettis à l’impôt une partie de l’année seulement, il convient, pour établir l’impôt sur le revenu, de distinguer –– les revenus imposables (revenus effectivement imposés) et –– le revenu déterminant le taux d’imposition (revenus à prendre en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable). Notice 2 / Personnes physiques / valable dès 2009 | 2.1 Calcul des revenus imposablesPersonne décédée et conjoint-e survivant-e La base d’imposition de la personne décédée se compose des revenus qu’elle a réalisés entre le début de la période fiscale et le jour de son décès. Celle de son ou de sa conjoint-e survivant-e se compose des revenus réalisés entre la date du décès et la fin de la période fiscale. C’est toujours la date d’échéance des revenus qui fait foi. La personne contribuable peut prétendre à la déduction des frais effectifs déductibles qu’elle a engagés au cours des périodes considérées, sachant que les forfaits ainsi que les seuils et les plafonds sont abaissés proportionnellement à la durée de son as- sujettissement à l’impôt. On détermine les déductions sociales auxquelles peut prétendre la personne contribuable d’après sa situation à la fin de l’assujettissement à l’impôt (personne décé- dée) ou de la période fiscale (conjoint-e survivant-e). Leur montant est abaissé proportionnellement à la durée de l’assujettissement. Les déductions suivantes doivent en particulier être réduites: for- faits pour frais professionnels, déduction pour enfant, déduction pour frais de formation à l’extérieur, déduction pour aide aux per- sonnes dans le besoin, déduction générale, déduction pour reve- nu modique, déduction pour personnes seules, déduction pour frais de garde des enfants, déduction pour libéralités à des partis politiques, déduction pour assurances, déduction pour époux exerçant chacun une activité lucrative. Héritiers et héritières (pas d’assujettissement inférieur à un an) Les héritiers et héritières sont assujettis à l’impôt l’année entière. Les revenus de la succession réalisés après la date de décès sont additionnés aux autres revenus. Les déductions générales ainsi que les déductions sociales ne sont ni abaissées ni octroyées au prorata. Les héritiers et héritières peuvent prétendre à l’intégralité des déductions. 2.2 Calcul du revenu déterminant le tauxd’imposition Personne décédée et conjoint-e survivant-e Pour établir l’impôt dû sur le revenu, il faut déterminer le taux d’im- position applicable. Le taux d’imposition applicable aux revenus réguliers se détermine sur la base des revenus et des frais annua- lisés, de sorte qu’ils correspondent au plus à leur «montant an- nuel usuel». Les revenus irréguliers sont également assujettis à 1/4 |
l’impôt dans leur intégralité mais ne sont pas annualisés pour dé- terminer le taux d’imposition applicable. Ces règles s’appliquent par analogie aux déductions. Pour établir le revenu déterminant le taux d’imposition, on tient compte des déductions sociales inté- grales. Celles-ci ne sont abaissées proportionnellement à la du- rée d’assujettissement que pour établir les revenus imposables (voir exemple 1). Les revenus réguliers sont ceux qui échoient de manière plus ou moins continue tout au long de l’année (tous les mois, trimestres, semestres), tels que le revenu du travail courant, les rentes en tout genre ainsi que les revenus locatifs ou la valeur locative du loge- ment de la personne contribuable. Les revenus irréguliers sont ceux qui n’échoient qu’une fois par an ou moins. Les gratifications annuelles, les intéressements au bénéfice, les bonus et les rende- ments de titres en sont les exemples les plus typiques. Les frais réguliers sont ceux qui échoient plusieurs fois par an (tous les mois, trimestres, semestres). Exemples: frais inhérents à une activité lucrative dépendante, rentes dues, pensions alimen- taires. Les frais irréguliers sont ceux qui n’échoient qu’une fois par an ou moins. Les cotisations au 3e pilier a, les dons, les frais de perfectionnement et les frais d’entretien effectifs d’immeubles en sont les exemples les plus typiques. Le revenu déterminant le taux d’imposition est au moins égal aux revenus imposables. Héritiers et héritières Les héritiers et héritières sont assujettis à l’impôt l’année entière. Les revenus qu’ils tirent de la succession sont assujettis à l’impôt sur le revenu sans être annualisés pour déterminer le taux d’impo- sition (voir exemple 2). La seule particularité concerne l’impôt sur la fortune, puisque la fortune dévolue pour cause de mort n’est imposée au chef des héritiers et héritières que proportionnelle- ment à la durée de leur assujettissement, soit pour le reste de l’année civile (voir exemple 3). Les exemples qui suivent concernent les héritiers uniques; les communautés héréditaires sont traitées ci-après sous chiffre 4, «Procédure de taxation». 3 Calcul de l’impôt sur la fortune En cas de décès, l’assujettissement à l’impôt de la personne dé- cédée ne dure qu’une partie de l’année seulement. L’impôt sur la fortune imposable est donc dû proportionnellement à la durée de l’assujettissement. La base d’imposition de la personne décédée est la fortune en sa possession à la fin de son assujettissement. Les héritiers et héritières ayant acquis de la fortune par succes- sion sont assujettis à l’impôt sur la fortune pour l’année entière. Afin que la même fortune ne soit pas imposée deux fois, l’une au chef de la personne décédée, l’autre au chef de ses héritiers et héritières, la part de l’impôt sur la fortune frappant la fortune dé- volue pour cause de mort n’est perçue qu’au prorata (voir exemple 3). Le calcul de l’impôt figure sur le décompte final définitif de l’année fiscale considérée. 1 | NT 2 4 Procédure de taxation Les héritiers et héritières remplissent une déclaration d’impôt in- diquant les revenus réalisés par la personne décédée entre le dé- but de la période fiscale et le jour de son décès compris ainsi que sa fortune au jour de son décès. Si la personne décédée était mariée, son ou sa conjoint-e survivant-e établit une déclaration d’impôt commune couvrant la période du 1er janvier au jour du décès. Le ou la conjoint-e survivant-e est taxé-e séparément à partir de la date du décès jusqu’à la fin de la période fiscale et doit donc déclarer les revenus qu’il ou elle a réalisés depuis le jour du décès ainsi que la fortune en sa possession à la fin de la période fiscale. L’Intendance des impôts se charge des calculs nécessaires à l’établissement du revenu déterminant le taux d’imposition en cas d’assujettissement inférieur à un an. Les héritiers et héritières déclarent les revenus dégagés par la succession avec le reste de leurs revenus. La base d’imposition de leur fortune est la fortune en leur possession à la fin de la pé- riode fiscale. Le système informatique crée automatiquement une communau- té héréditaire lorsqu’une commune enregistre le décès d’une per- sonne contribuable au registre des habitants. Il existe une décla- ration d’impôt spécifique pour les communautés héréditaires (formulaires 20 et suivants1). Les héritiers uniques doivent aussi envoyer cette déclaration à l’Intendance des impôts de leur ré- gion, en y précisant toutefois qu’ils sont héritiers uniques. 5 Remboursement de l’impôt anticipé En cas de décès, le remboursement de l’impôt anticipé peut être demandé lors du dépôt de la déclaration d’impôt. Seul l’impôt anticipé retenu sur les rendements bruts échus durant la période d’assujettissement à l’impôt peut être remboursé. Une notice par- ticulière (NT 9) est consacrée à l’impôt anticipé. |
voir aussi les explications sur les communautés héréditaires et les communautés de copropriétaires.
Notice 2 / Personnes physiques / valable dès 2009 2/4
NT 2
Exemple 1 | |||
Une personne mariée décède le 30 septembre de sorte que le couple n’est assujetti à l’impôt que durant 9 mois | au cours | ||
de l’année civile. Le conjoint survivant est héritier unique. Le | couple disposait d’une rente mensuelle de 4 000 francs; | ||
des intérêts hypothécaires semestriels d’un montant de 500 francs sont exigibles le 30.6. et le 31.12.; | |||
le compte épargne dégage des intérêts de 700 francs, échéant en fin d’année. | |||
CHF | CHF | ||
a) Imposition du couple (jusqu’au décès de l’un des conjoints):
Revenus / frais | |||
Rentes perçues | 36 000 | ||
Intérêts passifs semestriels | – 500 | ||
Intérêts annuels du compte épargne | — | ||
Total | 35 500 | ||
Revenus Revenu déterminant imposables le taux d’imposition | |||
Rentes perçues | 36 000 | 48 000 | |
Intérêts passifs semestriels | – 500 | – 667 | |
(500:270 × 360) | |||
Intérêts annuels du compte épargne | — | — | |
Total | 35 500 | 47 333 | |
b) Imposition du ou de la conjoint-e survivant-e:
Le ou la conjoint-e survivant-e est taxé-e à titre indépendant du 1er octobre au 31 décembre. Il ou elle touche une rente | |||
mensuelle de 2 000 francs à partir d’octobre; des intérêts hypothécaires semestriels d’un montant de 500 francs sont exigibles | |||
le 31.12; le compte épargne dégage des intérêts de 700 francs, échéant en fin d’année. | |||
Revenus / frais | |||
Rentes perçues | 6 000 | ||
Intérêts passifs semestriels | – 500 | ||
Intérêts annuels du compte épargne | 700 | ||
Total | 6 200 | ||
Revenus Revenu déterminant imposables le taux d’imposition | |||
Rentes perçues | 6 000 | 24 000 | |
Intérêts passifs semestriels | – 500 | – 1 000 (500:90 × 360 | max. 1 000)* |
Intérêts annuels du compte épargne | 700 | 700 | |
Total | 6 200 | 23 700 | |
* Tant les revenus que les frais doivent être annualisés sans pour autant excéder leur «montant annuel usuel».
Notice 2 / Personnes physiques / valable dès 2009 | 3/4 |
NT 2
Exemple 2 (calcul du revenu déterminant le taux d’imposition s’il y a des revenus provenant de la succession)
Une personne non mariée décède le 30 septembre. Elle n’est donc | assujettie à l’impôt que 9 mois au cours de l’année civile. | |
Sa rente s’élève à 3 000 francs par mois, ses revenus locatifs à 1 000 francs par mois; son compte épargne dégage des intérêts
de 700 francs échéant en fin d’année. L’immeuble donné en location n’est pas hypothéqué. La personne décédée | est imposée | |
de la manière suivante: | CHF | CHF |
Revenus | ||
Rentes perçues | 27 000 | |
Revenus locatifs | 9 000 | |
Intérêts annuels du compte épargne | — | |
Total | 36 000 | |
Revenus Revenu déterminant imposables le taux d’imposition | ||
Rentes perçues | 27 000 | 36 000 |
Revenus locatifs | 9 000 | 12 000 |
Intérêts annuels du compte épargne | — | — |
Total | 36 000 | 48 000 |
Imposition de l’héritier: | ||
Le neveu de la personne décédée (héritier unique), également domicilié dans le canton de Berne | ||
au regard du droit fiscal, est taxé pour l’année entière. | ||
Revenus | ||
Revenu du travail (hypothèse) | 90 000 | |
Revenus locatifs | 3 000 | |
Intérêts annuels du compte épargne | 700 | |
Total | 93 700 | |
Revenus Revenu déterminant imposables le taux d’imposition | ||
Revenu du travail | 90 000 | 90 000 |
Revenus locatifs | 3 000 | 3 000 |
Intérêts annuels du compte épargne | 700 | 700 |
Total | 93 700 | 93 700 |
Exemple 3 (calcul de l’impôt sur la fortune en cas de décès)
Fortune dévolue pour cause de mort le 1er octobre: 50 000 francs. La fortune imposable de l’héritier se monte à 250 000 francs
au 31.12. L’héritier est imposé de la manière suivante: | CHF | |
Impôt sur la fortune dû pour la période du 1.1. au 30.9. (270 jours) | ||
Impôt simple sur la fortune de 200 000 francs (250 000 – 50 000) | 103.50 | |
Impôt sur la fortune canton, commune, paroisse (pour une quotitié d’impôt de 4,8) | 496.80 | |
Impôt sur la fortune dû pour 270 jours (:360 x 270) | 372.60 | |
Impôt sur la fortune dû pour la période du 1.10. au 31.12. (90 jours) | ||
Impôt simple sur la fortune de 250 000 francs | 142.50 | |
Impôt sur la fortune canton, commune, paroisse (pour une quotitié d’impôt de 4,8) | 684.00 | |
Impôt sur la fortune dû pour 90 jours (:360 x 90) | 171.00 | |
Total impôt sur la fortune dû pour 360 jours | 543.60 | |
Intendance des impôts du canton de Berne | ||
Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne | ||
Téléphone +41 31 633 60 01 | ||
www.taxme.ch | 612839 | |
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