Notice 8

2.1 Statut d’employée dirigeante ou d’employé

dirigeant Ce statut suppose en général d’être membre de la direction ou d’assurer des fonctions équivalentes. La personne détachée doit occuper un poste de direction en Suisse aussi.

2.2 Spécialiste

Par spécialiste on entend ici une personne salariée qui, en raison de ses qualifications professionnelles particulières, a le profil type pour être détachée à l’étranger (p. ex. spécialiste en informatique, en technologies de l’information ou en télécommunication).

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2.3 Détachement

Le détachement suppose le maintien du contrat de travail entre l’expatriée ou l’expatrié et son entreprise étran- gère. Une personne envoyée dans une entreprise du même groupe que celle qui l’emploie à l’étranger est également consi- dérée comme détachée, à condition qu’elle signe un contrat de travail avec l’entreprise ou l’établissement stable en Suisse et une convention de réintégration avec la société étrangère qui la détache.

2.4 Caractère temporaire de l’activité

Une activité lucrative est temporaire tant que la durée du contrat ne dépasse pas cinq ans. Toute personne expatriée perd ce statut plus tôt si un contrat de travail à durée indéterminée est signé avec l’entreprise suisse.

3 Frais professionnels ordinaires

Les dispositions générales régissant la déductibilité des frais pro- fessionnels s’appliquent aussi aux personnes expatriées (ordon- nance sur les frais professionnels)3. Aux termes de ces disposi- tions, la personne contribuable peut déduire de ses revenus tous les frais qu’elle doit engager pour travailler et gagner sa vie et qu’elle supporte elle-même4.

4 Frais professionnels particuliers5

Sont considérés comme particuliers les frais professionnels qui ont un rapport direct avec l’exercice temporaire d’une activité en Suisse et le maintien simultané de liens au domicile à l’étranger ou dans l’État d’origine et dont la per- sonne expatriée ne peut simplement pas faire l’économie. Les frais qu’elle peut déduire en plus à ce titre dépendent de son domicile fiscal durant sa période de détachement.

4.1 Domicile fiscal à l’étranger

Frais particuliers déductibles:

• frais nécessaires de voyage entre la Suisse et le domicile étranger;

• juste coût d’un logement en Suisse lorsque l’expatriée ou l’expatrié conserve, en permanence, son logement à l’étranger pour son usage personnel; la conservation de ce logement doit être prouvée au moyen des pièces appro- priées (bail à loyer, attestation de domicile, etc.).

4.2 Domicile fiscal en Suisse

Frais particuliers déductibles:

• frais nécessaires de déménagement en Suisse, puis dans l’État de domicile étranger initial (au début et à la fin du détachement);

• frais nécessaires de voyage de l’expatriée ou l’expatrié et de sa famille au début (aller) et au terme (retour) de son détachement;

• juste coût d’un logement en Suisse lorsque la personne expatriée conserve, en permanence, son logement à l’étran- ger pour son usage personnel; la conservation de ce loge- ment doit être prouvée au moyen des pièces appropriées (bail à loyer, attestation de domicile, etc.);

• frais de scolarisation des enfants mineurs dans une école privée dispensant l’enseignement dans une langue étrangère en l’absence d’école publique sur place dispensant l’enseignement dans la langue maternelle. NB: les frais de restauration, de transport et de garde avant et après l’école ne sont pas des frais de scolarisation.

4.3 Frais non déductibles6

• Frais générés par la résidence à l’étranger. Ces frais n’ont pas de rapport direct avec l’exercice temporaire d’une activité en Suisse. La personne expatriée les supporterait aussi si elle n’était pas détachée. Ils ne sont donc pas déductibles.

• Frais d’aménagement et charges du logement en Suisse

• Surcroît de dépenses dû à la différence de niveau de vie ou de charge fiscale en Suisse

• Frais de conseil juridique et fiscal

Toute indemnité ou allocation que l’expatriée ou l’expatrié reçoit de l’entreprise qui l’emploie en couverture de ses frais constitue une prestation appréciable en argent augmentant d’autant son salaire brut.

6 Art. 3 Oexpa 7 Cf. Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes du 12 mai 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2016, publiée par la Conférence suisse des impôts (CSI) et l’Administration fédérale des contributions (AFC); téléchar- geable sur le site Internet de l’AFC. 8 Les règlements des remboursements de frais d’expatriées et d’expatriés agréés avant le 1.1.2016 s’appliquent sous réserve des dispositions divergentes de l’or- donnance sur les expatriés entrée en vigueur le 1.1.2016. 9 Art. 4 Oexpa

Notice 8 / Personnes physiques / valable dès 2023

5.1 Prise en compte des frais professionnels

particuliers lors de la perception de l’impôt à la source Si l’employeuse ou l’employeur rembourse les frais pro- fessionnels particuliers à la personne expatriée (sur produc- tion des justificatifs requis) conformément au chiffre 4 de cette notice, aucun impôt à la source ne doit être perçu sur la somme remboursée. L’employeuse ou l’employeur doit conserver les justificatifs originaux.

Si l’employeuse ou l’employeur ne rembourse pas les frais professionnels particuliers à la personne expatriée conformément au chiffre 4 de cette notice, elle ou il retranche 1 500 francs de son salaire mensuel brut et ne retient l’impôt à la source que sur le montant restant. Ce forfait mensuel ne s’ap- plique que si la personne expatriée conserve, en permanence, son logement à l’étranger pour son usage personnel et qu’elle en a fourni la preuve à son employeuse ou employeur.

Si l’employeuse ou l’employeur verse une allocation for- faitaire mensuelle à la personne expatriée pour lui rem- bourser ses frais professionnels particuliers conformé- ment au chiffre 4 de cette notice, cette allocation s’ajoute au salaire mensuel brut de cette personne. L’employeuse ou l’em- ployeur retranche 1500 francs de ce salaire mensuel brut et ne retient l’impôt à la source que sur le montant restant. Ce forfait mensuel ne s’applique que si la personne expatriée conserve,

en permanence, son logement à l’étranger pour son usage

personnel et qu’elle en a fourni la preuve à son employeuse ou

employeur.

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5.2 Frais professionnels particuliers non pris

en charge

Expatriées et expatriés dont le domicile fiscal se trouve à l’étranger Si l’employeuse ou l’employeur n’a pas remboursé à la personne expatriée tous les frais justifiés qu’elle a supportés, ou si les frais supportés sont supérieurs au forfait mensuel de 1500 francs, elle peut faire une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) jusqu’à fin mars de l’année suivante, pour autant que les condi- tions de quasi-résidence sont remplies (art. 99a LIFD, art. 123b LI10). La demande de TOU doit être déposée auprès de l’Inten- dance des impôts du canton de Berne, Impôt à la source, Case postale, 3001 Berne. Les trop-perçus d’impôt sont remboursés sans intérêt à la personne expatriée.

Expatriées et expatriés dont le domicile fiscal se trouve en Suisse Si l’employeuse ou l’employeur n’a pas remboursé à la personne expatriée tous les frais justifiés qu’elle a supportés, ou si les frais supportés sont supérieurs au forfait mensuel de 1 500 francs, l’expatriée ou l’expatrié peut, en principe, faire valoir ces frais dans sa déclaration d’impôt, dans le cadre de la TOU11 (art. 89 et 98a LIFD, art. 114a et 114b LI). Les frais de scolarisation des enfants dans une école privée dispensant l’enseignement dans une langue étrangère ne sont pas comptés dans le forfait mensuel à déduire avant retenue de l’impôt à la source12. L’expatriée ou l’expatrié ne peut donc que les faire valoir dans le cadre de la TOU.

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5.3 Imposition en procédure ordinaire

Une personne expatriée qui n’est pas imposée à la source, mais en procédure ordinaire, peut déclarer ses frais professionnels particuliers visés au chiffre 4 ci-avant dans sa déclaration d’impôt annuelle ordinaire.

Si elle supporte elle-même ses frais de voyage, de déménage- ment et de logement (pas de remboursement par l’employeuse ou l’employeur), elle peut déduire le forfait de 1 500 francs par mois de ses revenus bruts au moment d’établir sa déclaration d’impôt. Elle a droit à cette déduction forfaitaire de 1 500 francs par mois même si son employeur lui verse une allocation forfai- taire en couverture de ses frais professionnels particuliers, à condition que cette allocation ait été ajoutée au salaire brut impo- sable déclaré sur le certificat de salaire. La déductibilité du forfait mensuel de 1 500 francs est subordonnée à la condition que la personne expatriée puisse prouver au moyen des pièces appro- priées qu’elle a gardé son logement à l’étranger (bail à loyer, attes- tation de domicile, etc.).

Si ses frais professionnels particuliers effectifs sont supérieurs au forfait de 1 500 francs par mois, elle peut les déduire, à condition de pouvoir tous les prouver. Elle doit en joindre la liste à sa décla- ration d’impôt. NB: les frais de scolarisation des enfants dans une école privée dispensant l’enseignement dans une langue étrangère ne sont pas comptés dans le forfait mensuel de 1 500 francs. L’expatriée ou l’expatrié peut les déclarer en plus dans sa déclaration d’impôt, à condition de pouvoir en établir la preuve.