Notice IS5

Steuern Impôts

Notice IS5: Impôt à la source valable dès 2023

Imposition à la source des prestations de prévoyance de droit public

1 Personnes imposées à la source (PIS) 1.1 Sous réserve d’une éventuelle convention de double im- position (convention fiscale; cf. ch. 4), les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont imposées à la source sur les pensions, retraites, rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, les prestations en capital et autres prestations que leur verse un employeur ou une institu- tion de prévoyance basés dans le canton de Berne en vertu d’un ancien contrat de travail avec un employeur de droit public (ou toute entreprise assimilée).

1.2 Les personnes qui reçoivent une prestation de pré- voyance en capital sont imposées à la source si elles ne sont (plus) ni domiciliées ni en séjour en Suisse à la date de son versement1 et ce, même si l’éventuelle convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Elles sont imposées à la source même dans les cas sui- vants: –– la prestation en capital est virée sur un compte en Suisse; –– elles ne fournissent pas d’information suffisamment fiables ou leur domicile est inconnu à la date d’échéance de la prestation en capital; –– elles n’ont jamais été domiciliées dans le canton de Berne auparavant. 1.3 Les rentes versées à une personne domiciliée à l’étran- ger sont imposées à la source, à moins que la convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Les rentes d’enfants doivent être déclarées par leur ayant droit même si elles sont versées directement à l’enfant ou à un tiers.

1 La date de l’annonce de départ de l’ancien domicile fait foi.

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2 Prestations imposables Toutes les prestations sont imposables, en particulier les rentes et les prestations en capital versées en vertu d’un ancien contrat de travail avec un employeur de droit public (ou assimilé) par un em- ployeur ou une institution de prévoyance dont le siège est dans le canton de Berne. Les salaires d’une personne décédée versés à titre posthume à ses survivants constituent aussi des prestations de prévoyance en capital.

Toute entreprise qui assure un service public sur mandat de la collectivité (entreprise parapublique) est considérée comme un employeur de droit public si elle réunit l’essentiel des critères sui- vants: –– mandat public (défini par la loi ou dans les statuts de l’employeur) –– création par acte administratif ou loi –– prérogatives de puissance publique (p. ex. perception d’émoluments) –– activité financée essentiellement par le canton ou par des émoluments prévus par le canton –– position (de monopole) garantie par le canton –– contrôle direct ou indirect par le canton

C’est le dernier employeur avant l’échéance de la prestation de prévoyance qui fait foi.

3 Calcul de l’impôt

3.1 Rentes

L’impôt à la source se monte au total à 10 % des presta- tions brutes (1 % d’impôt fédéral direct et 9 % d’impôts cantonal et communal).

3.2 Prestations en capital

L’impôt à la source est assis sur le montant brut de la prestation en capital et se monte au total (impôt fédéral direct, cantonal et communal) à:

1/3

Barème applicable à une personne seule
Taux	Montant brut
7,00 % sur les premiers	25 000	francs
7,35 % sur les	25 000	francs suivants
7,60 % sur les	25 000	francs suivants
8,30 % sur les	25 000	francs suivants
8,70 % sur les	25 000	francs suivants
9,00 % sur les	25 000	francs suivants
9,60 % sur les	600 000 francs suivants

9,30 % sur la part supérieure à 750 000 francs

Barème applicable à une personne mariée

Taux	Montant brut
7,00 % sur les premiers	25 000	francs
7,20 % sur les	25 000	francs suivants
7,50 % sur les	25 000	francs suivants
7,85 % sur les	25 000	francs suivants
8,20 % sur les	25 000	francs suivants
8,90 % sur les	25 000	francs suivants
9,60 % sur les	750 000 francs suivants

9,30 % sur la part supérieure à 900 000 francs

3.3 Seuil de perception

L’impôt à la source n’est pas perçu sur toute rente d’un montant inférieur à 1 000 francs (total par année civile) et toute prestation en capital inférieure à 5 000 francs (total par année civile). Néanmoins, il faut quand même

déposer le décompte.

L’imposition porte toujours sur les montants effective- ment versés. L’impôt est retenu à la source sur chacune des différentes prestations en capital versées la même

année, et non pas sur leur somme.

4 Convention de double imposition (CDI)

4.1 Lorsque les rentes ne sont pas imposées à la source du

fait que la convention

fiscale attribue le droit de les impo-

ser à l’autre Etat signataire, le débiteur de la prestation

imposable (DPI) doit s’assurer que

la PIS est effective-

ment domiciliée à l’étranger et doit régulièrement renou- veler ce contrôle en réclamant un certificat de vie ou une

attestation de domicile.

Le DPI doit également systématiquement vérifier l’appli- cabilité d’une CDI lorsque la personne déménage dans

un autre pays.

4.2 L’impôt est toujours retenu à la source sur les presta-

tions en capital, quoi

que prévoie

la réglementation

internationale. Lorsque la CDI attribue le droit d’imposer

à l’Etat de résidence,	et non à la	Suisse, la PIS peut de-
mander le remboursement de l’impôt		retenu à la source
sur la prestation en capital. Elle		doit en faire la demande

dans les trois ans suivant le versement de la prestation, en adressant à l’Intendance des impôts du canton de Berne le formulaire prévu à cet effet, dûment complété et

signé.

4.3 Une liste des CDI figure dans la circulaire de l’Administra- tion fédérale des contributions sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institu-

tions de droit public.

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valable dès

2023

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5 Déclaration de la PIS

5.1 Toute personne recevant une rente ou une prestation en

capital imposée à la source doit être déclarée dans les 8 jours suivant l’échéance de la prestation, au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce de changement de situation, ou au plus tard sur le premier décompte de l’impôt à la source (établi sur papier ou BE-Login, www.taxme.ch).

5.2 Le DPI qui n’a pas de compte BE-Login doit déclarer

la PIS à l’Intendance des impôts du canton de Berne en lui communiquant les informations suivantes: –– Nom et prénom

–– Date de naissance

–– Etat civil –– Nationalité(s) –– N° AVS à 13 chiffres –– Adresse exacte à l’étranger

6 Décompte et versement de l’impôt à la source

6.1 Le DPI doit retenir l’impôt à la source à la date de verse- ment ou de virement (ou de bonification) de la prestation de prévoyance.

6.2 S’il utilise BE-Login, il doit valider les données néces- saires à l’imposition à la source des rentes dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. S’il respecte ce délai, il a droit à une commission de percep- tion de 2 %. Il ne peut pas utiliser la procédure de dé- compte par PUCS / ELM-QST.

Le DPI qui établit son décompte sur papier doit le re- mettre dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. S’il respecte ce délai, il a droit à une com- mission de perception de 1 %.

6.3 La périodicité des décomptes dépend de la somme

totale d’impôts retenus à la source: –– elle est mensuelle si cette somme dépasse régulièrement 3 000 francs par mois; –– elle est trimestrielle si cette somme est réguliè- rement inférieure ou égale à 3000 francs par mois; –– elle est annuelle si cette somme est inférieure à 50 francs par mois.

6.4 Le DPI doit remettre le décompte de l’impôt retenu à la

source sur les prestations en capital dans les 20 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel la prestation a été versée, par virement ou crédit. S’il respecte ce délai, la commission de perception due pour la retenue de l’im- pôt à la source est de 1 %, dans la limite de 50 francs par prestation en capital, quel que soit le mode d’établisse- ment du décompte (sur papier ou BE-Login).

6.5 Le DPI doit reverser l’impôt à la source qui lui est facturé

dans les 30 jours au moyen du bulletin de verse- ment envoyé sous pli séparé. En cas de retard de ver- sement, la commission de perception lui sera demandée en remboursement; en outre, des intérêts moratoires com- mencent à courir à partir du 31e jour suivant la facturation.

6.6 Le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du verse- ment de l’impôt. Tout défaut de versement intentionnel ou par négligence constitue une soustraction d’impôt.

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7 Attestation de l’impôt retenu Le DPI doit spontanément délivrer à toute PIS une attestation de retenue de l’impôt à la source.

8 Voie de droit Tout DPI ou PIS qui n’est pas d’accord avec la retenue de l’impôt ou toute PIS qui n’a pas reçu l’attestation de retenue de l’impôt à la source a jusqu’à la fin mars de l’année suivante pour demander à l’Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une dé- cision sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement à l’impôt.

Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Par souci de clarté, nous utilisons la plupart du temps le genre masculin Téléphone +41 31 633 60 01 pour désigner indifféremment les personnes des deux sexes. Nous comptons www.taxme.ch sur votre compréhension.

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