Notice IS8
Steuern Impôts Notice IS8: Impôt à la source valable dès 2021 Imposition à la source des intérêts hypothécaires 1 Personnes imposées à la source (PIS) Toute personne, physique ou morale, titulaire ou usufruitière d’une créance garantie par la mise en gage d’un immeuble sis dans le canton de Berne ou d’un titre de gage sur un immeuble égale- ment dans le canton de Berne et qui n’est ni domiciliée ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal est imposée à la source. Cela suppose que le débiteur des intérêts soit fiscalement domicilié ou en séjour en Suisse si c’est une personne physique ou, si c’est une personne morale, qu’il y ait son siège, son admi- nistration effective, un établissement stable ou une installation fixe. 2 Prestations imposables Toutes les prestations (notamment les intérêts hypothécaires) ga- ranties par la mise en gage d’un immeuble sis dans le canton de Berne ou d’un titre de gage correspondant qui ne constituent pas un remboursement de capital sont imposables, même si elles ne sont pas versées à la PIS mais à une tierce personne. 3 Calcul de l’impôt L’impôt à la source se monte au total à 21 % des prestations brutes (impôts fédéral, cantonal et communal). L’impôt n’est pas retenu à la source lorsque les prestations impo- sables sont inférieures à 300 francs par année fiscale. Si le débiteur ou la débitrice des intérêts prend l’impôt à sa charge à la place de la PIS, il faut ajouter cette somme aux revenus bruts. 4 Conventions de double imposition (CDI) De nombreuses CDI restreignent la retenue de l’impôt à la source sur les intérêts hypothécaires versés à des créanciers à l’étranger. Certaines d’entre elles contiennent en outre des réglementations spéciales (notamment sur les intérêts versés à des banques, des instituts financiers, des institutions de prévoyance, des organismes de promotion de l’exportation ou par des sociétés liées). Notice IS8 / Impôt à la source / valable dès 2021 | 5 Accord sur l’EAR conclu avec l’UE L’impôt n’est pas retenu à la source dans les conditions énoncées à l’article 9, alinéa 2 de l’accord CH-UE sur l’EAR. 6 Déclaration de la PIS En sa qualité de débiteur des prestations imposables (DPI), le débiteur ou la débitrice des intérêts doit déclarer la PIS à l’auto- rité fiscale compétente dans les 8 jours au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce de changement de situation ou au plus tard avec le premier décompte d’impôt à la source (sur papier ou via BE-Login, www.taxme.ch). Le DPI qui n’a pas de compte BE-Login doit déclarer la PIS à l’In- tendance des impôts du canton de Berne, en lui communiquant les informations suivantes sur la PIS: –– Nom et prénom ou raison sociale et siège –– Date de naissance ou de fondation –– N° AVS à 13 chiffres ou n° IDE (si connu) –– Adresse exacte à l’étranger 7 Décompte et versement de l’impôt à la source Le DPI doit retenir l’impôt à la source à la date de paiement de la prestation imposable, que ce soit au comptant ou par virement, bonification ou imputation. S’il utilise BE-Login, il doit valider les données nécessaires à l’im- position à la source dans les 30 jours qui suivent la fin de sa pé- riode de décompte. S’il respecte ce délai, il a droit à une commis- sion de perception de 2 %. Il ne peut pas utiliser la procédure de décompte par PUCS / ELM-QST. S’il établit son décompte sur papier, il doit le remettre dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. S’il res- pecte ce délai, il a droit à une commission de perception de 1 %. 1/2 |
La périodicité des décomptes dépend de la somme totale d’impôts retenus à la source: –– elle est mensuelle si cette somme dépasse régulièrement 3000 francs par mois; –– elle est trimestrielle si cette somme n’est pas régulièrement supérieure à 3000 francs par mois; –– elle est annuelle si cette somme est inférieure à 50 francs par mois. Le DPI doit reverser l’impôt à la source qui lui est facturé dans les 30 jours au moyen du bulletin de versement envoyé sous pli séparé. En cas de retard de versement, la commission de perception lui sera demandée en remboursement; en outre, des intérêts moratoires commencent à courir à partir du 31e jour sui- vant la facturation. Le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du versement de l’impôt. Tout défaut de versement intentionnel ou par négligence constitue une soustraction d’impôt. Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch Notice IS8 / Impôt à la source / valable dès 2021 | NT IS8 8 Attestation de l’impôt retenu Le DPI doit spontanément délivrer à toute PIS une attestation de l’impôt retenu à la source. 9 Voie de droit Tout DPI ou toute PIS qui n’est pas d’accord avec la retenue de l’impôt ou toute PIS qui n’a pas reçu d’attestation de l’impôt à la source a jusqu’à la fin mars de l’année suivante pour demander à l’Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une déci- sion sur l’existence et l’étendue de l‘assujettissement à l’impôt. Par souci de clarté, nous utilisons la plupart du temps le genre masculin pour désigner indifféremment les personnes des deux sexes. Nous comptons sur votre compréhension. 2/2 |