Indemnité pour inconvénients liés à des immeubles

1 Indemnités pour inconvénients et conséquences fiscales

Les indemnités pour inconvénients liés à des immeubles sont versées lorsqu'il y a préjudice dans l'exercice de droits patrimoniaux (pistes de ski, droits de passage, téléskis, remontées mécaniques, terrain affecté à des places de stationnement, ombrage, etc.).

L’indemnité pour inconvénients englobe diverses prestations; ces prestations servent à compenser des dommages indirects, c’est-à-dire des préjudices patrimoniaux qui peuvent y être liés à l’expropriation mais qui ne sont pas compensés par l’indemnité pour l’immeuble. Les frais de déménagement, les difficultés de culture d’une surface agricole (devenue difficile d’accès par exemple) ou les diminutions de revenus font notamment partie des préjudices donnant droit à des indemnités pour inconvénients. S’agissant d’un revenu au sens général du terme, les indemnités pour inconvénients sont en principe imposables à ce titre (cf. NStP 1974, p. 11 ss).

Si de telles indemnités sont directement liées à l’aliénation d’un immeuble, elles sont exceptionnellement assujetties à l’impôt sur les gains immobiliers.

Dans le cas d’une expropriation formelle, les indemnités servant à compenser la diminution de la valeur d’un terrain qui reste la propriété de la personne expropriée ne sont pas considérées comme des indemnités pour inconvénients mais comme un élément du prix de vente. À ce titre, elles sont assujetties à l’impôt sur les gains immobiliers.

Les indemnités pour inconvénients sont également à distinguer des indemnités versées en cas d’expropriation matérielle. Ces indemnités sont considérées comme le produit de l’aliénation partielle de l’immeuble. Concernant les conséquences fiscales: Indemnisation en cas de déclassement - reclassement dans une autre zone d'affection

2 La notion d’expropriation

L’expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d’intérêt public et moyennant une pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit réel ou personnel sur un bien immobilier, ou de supporter une restriction dans l’exercice de ces droits.

Une expropriation matérielle implique que l’usage actuel ou futur prévisible d’une chose est interdit ou fortement restreint, parce que la personne concernée est privée d’un droit fondamental découlant de la propriété (p. ex. en raison d’un changement de zonage). Dans ce cas, il est possible de prétendre à une indemnisation auprès des autorités publiques.
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Version du 8.2.2024