Enregistrement à l'actif des intérêts des crédits à la construction

Les intérêts des crédits à la construction et des crédits fonciers sont en principe déductibles du revenu et du bénéfice net ou peuvent être défalqués en tant que coût d'investissement. Pour la fortune commerciale, l'enregistrement à l'actif des intérêts des crédits à la construction et des crédits fonciers est fiscalement admis lorsque:

- il relève d'un choix comptable de l'entreprise;

- il est couvert par la valeur vénale du bien immobilisé en question;

- il intervient après le début des travaux au sens large du terme (début des plans de construction, engagement de la procédure de permis de construire, acquisition de terrain à bâtir avec projet de construction à court ou moyen terme. Exception: réserves à long terme sur terrain à bâtir sans projet concret de construction).

Dans les relations intercantonales, les intérêts des crédits à la construction et des crédits fonciers doivent systématiquement être enregistrés à l'actif. Dans ce cas, si la valeur comptable de l'immeuble est supérieure au montant maximal admis en droit commercial, il est fiscalement admis de constituer des provisions correspondantes.