Droits et obligations des personnes imposées à la source

1 Attestation de l'impôt retenu à la source

Toute personne imposée à la source peut demander à l'Intendance des impôts du canton de Berne de lui délivrer une attestation des impôts à la source que celle-ci a collectés pour elle. Certaines autorités fiscales étrangères réclament cette attestation pour preuve que la personne en question est bien assujettie à l'impôt en Suisse. En outre, tous les débiteurs et débitrices de prestations imposables (employeur ou assureur) sont tenus de fournir spontanément aux personnes imposées à la source un certificat de leurs impôts retenus à la source. Ils remplissent en général cette obligation en indiquant l'impôt retenu dans le bulletin de salaire et au chiffre 12 du certificat de salaire (cf. Guide d'établissement du certificat de salaire de l'AFC et l'article TaxInfo Certificat de salaire - Obligation de l'employeur). L'Intendance des impôts du canton de Berne fournit néanmoins aux débiteurs et aux débitrices de prestations imposables un formulaire spécifique qu'ils peuvent utiliser pour établir ce certificat.

2 Décision susceptible de recours arrêtant l'existence et l'étendue de l'assujettissement à l'impôt à la source

Toute personne imposée à la source qui n'est pas d'accord avec l'impôt retenu ou qui n'a pas reçu d'attestation de l'impôt retenu à la source a jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour demander à l'Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une décision établissant l'existence et l'étendue de l'assujettissement à l'impôt. Dans ce cas, les débiteurs et débitrices de prestations imposables sont tenus de continuer à retenir l'impôt à la source jusqu'à l'entrée en force de la décision.

En outre, toute personne imposée à la source qui n'est pas obligatoirement taxée en procédure ordinaire ultérieure et qui souhaite bénéficier de déductions dont ne tient pas compte le barème d'imposition peut, pour autant qu'elle remplisse les conditions, déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure auprès de l'autorité fiscale compétente jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Si elle veut tout simplement faire rectifier le barème qui lui a été appliqué ou signaler des erreurs de calcul de son revenu brut ou du revenu déterminant son taux d'imposition, elle peut demander un nouveau calcul de l'impôt à la source plutôt qu'une taxation ordinaire ultérieure, et ce au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai (31 mars de l'année civile suivant l'échéance de la prestation imposable) est ce que l'on appelle un délai de péremption. L'expiration d'un délai de péremption éteint le droit de procéder à un acte de procédure. En conséquence, les demandes déposées après l'expiration du délai sont irrecevables.

3 Nouveau calcul de l'impôt à la source

Où qu'elle réside, une personne imposée à la source a jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour demander un nouveau calcul de l'impôt à la source, afin de faire corriger le barème qui lui a été appliqué ou des erreurs de calcul de son revenu brut imposé à la source ou du revenu déterminant son taux d'imposition. Elle peut déposer une Demande de nouveau calcul de l’impôt à la source chaque année, pour autant qu'elle ne soit pas taxée en procédure ordinaire ultérieure pour d'autres raisons.

Aucune déduction supplémentaire ne peut être accordée dans le cadre du nouveau calcul de l'impôt à la source. Pour recalculer l’impôt, on additionne tous les revenus du travail et de remplacement de l'année en question qui sont imposés à la source en Suisse. Le résultat obtenu, c'est-à-dire le revenu brut annuel, est divisé par le nombre de mois de travail, afin de déterminer le revenu déterminant le taux d'imposition. L'impôt à la source dû est calculé grâce au barème applicable au début de chaque mois. Le trop-perçu est remboursé à la personne imposée à la source et, si le montant perçu est insuffisant, la différence lui est réclamée. Un nouveau calcul de l'impôt à la source peut également être réalisé d'office, en faveur ou non de la personne imposée à la source.

C'est le canton ayant droit en procédure ordinaire d'imposition à la source qui est responsable du nouveau calcul de l'impôt à la source. S’il change en cours d'année, chacun des cantons concernés se charge du nouveau calcul pour la période pendant laquelle il était ayant droit. Il faut donc déposer une demande de nouveau calcul de l'impôt à la source dans tous les cantons auxquels le débiteur ou la débitrice de prestations imposables a adressé des décomptes d’impôts à la source l'année fiscale en question, et ce, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

4 Obligations des personnes imposées à la source

Toute personne imposée à la source a la responsabilité de communiquer au débiteur ou à la débitrice de prestations imposables toutes les informations dont il ou elle a besoin pour collecter l'impôt. La personne imposée à la source doit tout mettre en œuvre pour que sa taxation soit complète et correcte et est tenue de fournir à l'Intendance des impôts les informations (par écrit ou à l'oral) et les justificatifs que celle-ci lui réclame.

Pour traiter les décomptes d'impôts à la source concernant des personnes imposées à la source fiscalement domiciliées dans le canton de Berne et vérifier les barèmes appliqués, l'Intendance des impôts du canton de Berne se fonde sur les données enregistrées au registre de l'impôt par les communes de domicile de ces personnes. Pour que les changements de situation ayant un impact sur le barème d'imposition applicable (p. ex. état civil ou confession) soient pris en compte, les personnes imposées à la source doivent les communiquer immédiatement au débiteur ou à la débitrice de la prestation imposable, mais aussi à leur commune de domicile tenant le registre. C'est aux communes de domicile de déterminer si un changement d'état civil ou de confession est reconnu comme tel en droit suisse (impôt paroissial).

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Version du 23.12.2020