Déduction pour sous-utilisation

1 Conditions

Une déduction de la valeur locative en cas de sous-utilisation (art. 21, al. 2 LIFD) n’est possible que si les parties du logement, initialement nécessaires, ne sont plus utilisées de manière durable et de façon démontrable, en raison de circonstances extérieures. Le départ des enfants du domicile familial ne constitue en général pas un motif suffisant pour justifier une telle déduction. Selon la jurisprudence, on considère en effet que les occupants restants étendent leur mode de vie aux pièces devenues vacantes. Cette présomption s’applique d’autant plus lorsque les contribuables sont encore jeunes. La déduction pour sous-utilisation n’est pas autorisée:

1. lorsque certaines pièces ne sont utilisées qu’occasionnellement (p. ex. comme bureau, chambre d’amis, atelier de bricolage, etc.). Le simple fait d’y entreposer des meubles ou de d’utiliser ces pièces comme débarras est considéré comme une forme d’utilisation et n’ouvre pas droit à la déduction;

2. lorsque les chambres des enfants ayant quitté le domicile restent disponibles pour des visites ou les vacances;

3. lorsque la ou le contribuable dispose, dès le départ, d’un logement manifestement plus grand que ce que nécessitent objectivement ses besoins;

4. pour les résidences secondaires ou les maisons de vacances;

5. en cas de divorce, lorsque l’immeuble est repris par l’un des époux et que certaines pièces ne sont plus utilisées (ATF 9C_609/2024).

2 Demande de déduction pour sous-utilisation

La déduction pour sous-utilisation n’est pas évaluée ni fixée par la section «Évaluation officielle», mais doit être demandée chaque année dans le cadre de la procédure de taxation. Il appartient à la ou au contribuable d’apporter la preuve de la sous-utilisation. À cet effet, veuillez joindre à votre déclaration d’impôt une lettre informelle dans laquelle vous indiquez et justifiez le montant de la déduction demandée. Vous pouvez également adresser une lettre séparée comportant une demande dûment motivée.

Cette déduction n’est applicable qu’à l’impôt fédéral direct; elle ne s’applique pas aux impôts cantonaux et communaux.

3 Exemples:

La part suivante de la valeur locative propre peut être déduite au titre de la sous-utilisation (la cuisine, la salle de bain, le couloir, etc. comptant pour deux pièces):

*De manière générale, on considère qu’au moins trois pièces sont utilisées.

Version du 16 juin 2025