Pensions des fonctionnaires retraités de l'UE

Les pensions versées aux fonctionnaires retraités de l'UE qui résident en Suisse sont exonérées de l'impôt sur le revenu fédéral, cantonal et communal si l'UE impose déjà ces prestations de prévoyance à la source. Elles doivent toutefois être prises en compte pour la détermination du taux d'imposition applicable. Si l'UE renonce à les imposer à la source bien que ce droit lui appartienne, ces pensions sont imposées en Suisse avec les autres revenus. Cette règle s'applique à toutes les pensions versées à compter du 1er janvier 2006 en particulier par la Commission européenne, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement.

Les pensions recouvrent les rentes et les prestations en capital suivantes:

1. pensions d'invalidité,

2. pensions de retraite,

3. pensions de survie,

4. allocations d'invalidité,

5. indemnités de cessation de fonction,

6. allocations familiales payées par le Commission. (Base légale: Accord bilatéral II, pensions)