Ordonnance concernant l’adaptation de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances

122.73.10

Ordonnance

du 22 mars 2005

concernant l’adaptation de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu les modifications des 3 avril 2003, 3 octobre 2003 et 18 juin 2004 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ; Vu les modifications des 24 mars 2004, 18 août 2004 et 27 octobre 2004 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) ; Vu les modifications du 18 décembre 1998 de la loi fédérale du 17 décembre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) ; Vu les modifications du 27 octobre 2004 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage (OLP) ; Vu la loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (LCP), notamment son article 129a ; Vu le préavis du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat ; Vu le préavis du Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle et de l’expert agréé de la Caisse ; Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête :

Art. 1

Les dispositions fédérales relatives à la LPP, à l’OPP 2, à la LFLP et à l’OLP, mentionnées ci-dessous entre parenthèses, s’appliquent en complément ou en dérogation aux articles suivants de la LCP :

art. 4 let. d Salariés non assurés (art. 1 al. 1 let. d OPP 2)
art. 7 Tâches du comité (art. 49 LPP)

Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat, adaptation de la loi – O 122.73.10

art. 9 Contrôle (art. 53 al. 1bis et 5, 53a LPP ; art. 35 OPP 2)
art. 11 Secret de fonction (art. 52 LPP) et responsabilité
art. 14 Réserves actuarielles (art. 65a et 65b LPP ;

art. 48e OPP 2)

art. 20 Evaluation au bilan (art. 65a LPP ; art. 47, 48
art. 27 Restitution de l’indu (art. 35a LPP)
art. 28 al. 1 Conversion en capital (art. 37 LPP)
art. 29 Réduction, retrait ou refus (art. 35a LPP ; art. 27, 27a, OPP 2)
art. 30 Avances de prestations (art. 35a LPP ; art. 27, 27a, OPP 2)
art. 31 Intérêts moratoires (art. 2 al. 3 et 4 LFLP ;

art. 7 OLP)

art. 35 Prescription (art. 35a et 41 LPP)
art. 75 Bénéficiaire d’une pension (art. 23 let. b et c, 24 LPP ; d’invalidité art. 4 et 15 OPP 2)
art. 77 Droit à la pension AI (art. 23 LPP ; et révision dispositions transitoires du 3 octobre 2003 let. f)
art. 79 Montant de la pension AI (art. 24 LPP ; dispositions transitoires du 3 octobre 2003 let. f ;

art. 15 OPP 2)

p) art. 90 al. 2 Démissionnaire (art. 2 al. 3 et 4 LFLP ;

art. 7 OLP)

art. 92 al. 2 Versement – Transfert (art. 7 OLP)
art. 95 Loi fédérale LPP (art. 15 et 16 LPP)
art. 98 Salaire coordonné – Notion (art. 7 al. 1, 8 al. 1 et 2

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t) art. 101 al. 5 Cotisations – Montant (art. 16 LPP ; dispositions transitoires du 3 octobre 2003 let. c ;

art. 62a et 62b OPP 2)

art. 106 Bénéficiaire (dispositions transitoires du 3 octobre 2003 let. a et b)
art. 107 Début et fin de droit (art. 62b OPP 2)
art. 108 Montant (art. 14 LPP ;

art. 62a et 62c OPP 2)

x) art. 114 Montant de la rente (art. 15 OPP 2 ; d’invalidité dispositions transitoires du 3 octobre 2003 let. f)

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.