Arrêté concernant l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pour les assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:

1. acquérir ou construire un logement en propriété;

2. acquérir des participations à la propriété du logement;

3. rembourser des prêts hypothécaires.

L’assuré domicilié à l’étranger doit démontrer de manière probante qu’il utilise les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement.

L’assuré ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet à la fois. Le comité peut autoriser un assuré à faire transférer les fonds de la prévoyance qu’il avait investis pour un logement dans un autre logement ou à investir ces fonds dans un logement non utilisé qu’il a l’intention d’occuper dans un proche avenir.

4 Les fonds ne peuvent être affectés ni pour financer l’entretien normal d’un logement, ni pour acquérir une résidence secondaire ou une maison de vacances.

Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:

1. l’appartement;

2. la maison familiale.

Les formes utilisées de la propriété sont:

1. la propriété;

2. la copropriété, notamment la propriété par étages;

3. la propriété commune de l’assuré avec son conjoint;

4. le droit de superficie distinct et permanent.

Par propres besoins, on entend l’utilisation par l’assuré d’un logement soit à son lieu de domicile, soit à son lieu de séjour habituel.

Lorsque l’assuré prouve qu’il ne peut plus utiliser le logement pendant un certain temps, il est autorisé à le louer durant ce laps de temps.

L’assuré peut, jusqu’à l’âge de 57 ans révolus au plus tard, obtenir au maximum le plus élevé des deux montants suivants:

1. le montant de la prestation de libre passage dont il disposait à l’âge de 50 ans, augmenté des remboursements effectués après l’âge de 50 ans et diminué du montant des versements anticipés reçus ou du produit des gages réalisés après l’âge de 50 ans;

2. la moitié de la différence entre la prestation de libre passage au moment du versement anticipé et la prestation de libre passage déjà utilisée à ce moment-là pour la propriété du logement.

Le montant versé doit être affecté à la propriété d’un logement pour ses propres besoins.

Le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs. Cette limite ne s’applique ni pour acquérir des parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation et de formes similaires de participation, ni pour faire valoir ses droits envers une institution de libre passage.

Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.

Lorsque l’assuré est marié, le versement anticipé n’est autorisé que si le conjoint donne son consentement par écrit.

En cas de divorce, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage.

Le montant du versement anticipé est payé au plus tard six mois après que l’assuré a fait valoir son droit. Si le paiement du montant n’est pas possible ni ne peut être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidité, la Caisse établit un ordre de priorités qu’elle communique à l’autorité de surveillance.

Le versement anticipé est effectué après production des pièces justificatives appropriées directement au vendeur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l’article premier al. 1 let. b. Les crédits de construction

en sont exclus. Un contrat sera conclu entre toutes les personnes concernées.

Les parts sociales et les certificats de participation similaires doivent être déposés auprès de la Caisse jusqu’au remboursement, jusqu’à la survenance du cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces. Le règlement de la coopérative de construction et d’habitation doit prévoir que, si l’assuré quitte la coopérative, les fonds de prévoyance qu’il a versés pour acquérir les parts seront transférés soit à une autre coopérative, soit à un autre organisme de logement ou de construction dont il utilise personnellement un logement, soit à une institution de prévoyance professionnelle. Toute modification du règlement sera communiquée à la Caisse. Ces obligations s’appliquent par analogie aux formes de participation selon l’article 3 let. b et c.

L’assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à la Caisse si:

1. le logement en propriété est vendu;

2. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;

3. aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de l’assuré.

L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu. Le montant minimal d’un remboursement est de 20 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche.

La Caisse doit attester, à l’intention de l’assuré, le remboursement du versement anticipé sur la formule établie par l’Administration fédérale des contributions.

L’obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu’à l’âge de 57 ans révolus, jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces. En cas de remboursement du versement anticipé, l’assuré a droit à des prestations plus élevées.

En cas de vente du logement, l’obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.

2 Est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N’est en revanche pas une aliénation le transfert de la propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d’aliéner que l’assuré.

Les obligations découlant de prêts contractés dans les deux ans qui précèdent la vente du logement ne sont pas prises en considération pour calculer le produit de la vente, à moins que l’assuré ne puisse prouver que ces prêts ont servi à financer son logement en propriété.

La restriction du droit d’aliéner doit être mentionnée au registre foncier. La Caisse est tenue d’en requérir la mention au registre foncier lors du versement anticipé.

La mention peut être radiée:

1. jusqu’à l’âge de 57 ans révolus au plus tard;

2. après la survenance d’un autre cas de prévoyance;

3. en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou lorsqu’il a été établi que le montant investi dans la propriété du logement a été remboursé à la Caisse ou à une institution de libre passage.

L’assuré peut, jusqu’à l’âge de 57 ans révolus au plus tard, mettre en gage le droit aux prestations de vieillesse ou un montant jusqu’à concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins. La mise en gage peut servir à garantir des intérêts hypothécaires capitalisés.

La prestation de libre passage est limitée à la prestation calculée au moment de la réalisation du gage, mais au maximum à celle qui a été acquise à l’âge de 50 ans révolus. La prestation de libre passage déterminante pour les assurés de plus de 50 ans est le montant le plus élevé calculé selon l’article 6.

La mise en gage est aussi autorisée pour acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes

similaires de participation si l’assuré utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.

L’article 12 s’applique par analogie à la fixation du montant maximal de la mise en gage.

Pour que la mise en gage soit valable, il faut en aviser par écrit la Caisse.

Lorsque l’assuré est marié, la mise en gage n’est autorisée que si le conjoint donne son consentement par écrit.

Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:

1. au paiement en espèces de la prestation de libre passage;

2. au paiement de la prestation de prévoyance;

3. au transfert, à la suite d’un divorce, d’une part de la prestation de libre passage à l’institution de prévoyance de l’autre conjoint.

Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, la Caisse doit mettre le montant en sûreté par l’ouverture d’un compte bloqué en faveur de l’assuré ou par la mise du montant en dépôt conformément à l’article 906 al. 2 du code civil.

Si l’assuré change d’institution de prévoyance, la Caisse doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de libre passage (institution de prévoyance, institution de libre passage ou institution supplétive) a été transférée et à concurrence de quel montant.

une réduction des pensions futures d’après la loi sur la Caisse et les bases techniques en vigueur.

Afin d’éviter que la prévoyance ne soit restreinte en particulier par la diminution des pensions futures d’invalidité et de décès, l’assuré peut faire couvrir la réduction de celles-ci, en totalité ou en partie, par la Caisse qui fait office d’assureur.

L’assuré doit jouir d’un bon état de santé attesté par un certificat médical.

Les pensions assurées ne peuvent excéder la part réduite des pensions d’invalidité et de conjoint survivant résultant du versement anticipé ou de la réalisation du gage.

Les primes sont calculées conformément au tarif ci-annexé. Elles sont recalculées au début de chaque année.

Les primes sont à la charge de l’assuré. Elles sont directement retenues sur son traitement.

Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance sont assujettis à l’impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance.

En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage, le contribuable peut exiger que, pour le montant correspondant, les impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage lui soient remboursés.

La présente disposition s’applique aux impôts de la Confédération, des cantons, des communes et des paroisses.

La Caisse doit annoncer dans les trente jours à l’Administration fédérale des contributions, au moyen de la formule ad hoc, le versement anticipé ou la réalisation du gage grevant la prestation de libre passage ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage réalise.

Sur demande écrite de l’assuré, l’Administration fédérale des contributions lui atteste l’état des versements anticipés investis dans le

logement en propriété et lui indique les autorités chargées de restituer le montant des impôts payés.

En cas de remboursement, le montant des impôts payés est restitué sans intérêts.

Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, une demande écrite sera adressée à l’autorité qui a prélevé ce montant. L’intéressé doit présenter une attestation concernant:

1. le remboursement;

2. le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement;

3. le montant des impôts payés à la Confédération, au canton, à la commune et à la paroisse en raison du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage.

Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage.

Les remboursements ne peuvent pas être déduits lors du calcul du revenu imposable. Les rachats peuvent être déduits du revenu imposable dans la mesure où, ajoutés aux versements anticipés, ils ne dépassent pas les prestations de prévoyance maximales.

d) l’imposition fiscale en cas de versement anticipé ou de réalisation du gage;

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

– La pension de conjoint survivant équivaut à 60 % de la pension d’invalidité. Elle doit être assurée conjointement à cette pension.

0,04 32 0,96 44 3,12 56 10,11

0,10 33 1,07 45 3,46 57 11,12

0,15 34 1,19 46 3,79 58 12,18

0,22 35 1,30 47 4,18 59 13,30

0,29 36 1,44 48 4,54 60 14,47

0,36 37 1,58 49 4,95 61 15,64

0,45 38 1,75 50 5,43 62 16,77

0,52 39 1,90 51 5,98 63 17,92

0,62 40 2,13 52 6,62 64 19,10

0,71 41 2,35 53 7,43 65 20,36

0.79 42 2,59 54 8,26

0,89 43 2,84 55 9,16 Remarque Aucune prime n’est due pour les pensions d’orphelins et pour l’exonération de la cotisation de la Caisse en cas d’invalidité.