126.3
Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments
du 28.04.1953 (version entrée en vigueur le 28.04.1953)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu l'article 45 let. m de la Constitution cantonale;
Vu le message du Conseil d'Etat du 17 avril 1953;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'arrêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur immédiatement.
BL/AGS 1953 f 35 / d 37