Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes

Le tarif des honoraires dus au notaire pour les opérations annexes à son activité d'officier public non prévues dans le tarif des émoluments est fixé comme suit (maximum admis):

• 1. Lettre:

• a) pour la première page: Fr. 41

• b) pour les suivantes, par page: Fr. 27

• c) lettre type: Fr. 13

• 2. Entretien téléphonique: Fr. 7 à 27

• 3. Copie, par page: Fr. 1.25

• 4. Avis d'instrumentation: Fr. 30

• 5. Complètement d'une cédule hypothécaire, par page: Fr. 12

• 6. Consentement à dégrèvement, à radiation, à mise en parité de rang ou à postposition: Fr. 34

• 7. Envoi d'actes, par envoi: Fr. 6

• 8. Déclaration LPR et LDDA: Fr. 25

• 9. Rédaction de statuts de société: Fr. 65 à 690

• 10. Déclaration du droit de timbre et RC: Fr. 27

• 11. Feuille de présence pour assemblée générale: Fr. 27

• 12. Etablissement d'actions ou de certificats d'actions, par titre: Fr. 13

• 13. Etablissement de conditions de vente sous seing privé pour les ventes aux enchères volontaires et les ventes par voie de soumission publique: Fr. 137 à 690

• 14. (Pas approuvé)

• 15. Contrat de servitude, pacte de préemption, bail, contrat de prêt: Fr. 70 à 2070

• 16. Consultation, recherches, avis de droit, requête, recours, projet, etc., par heure: Fr. 250

• 17. Contrats de sociétés, cession d'actions, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 5 du tarif des émoluments appliqué par analogie

• 18. Cession acte, partage sous seing privé, contrat d'apports, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 1 du tarif des émoluments appliqué par analogie