432.12.58
Ordonnance concernant les taxes d’inscription et d’études à la Haute Ecole fribourgeoise de travail social
432.12.58
Ordonnance
du 8 novembre 2011
concernant les taxes d’inscription et d’études à la Haute Ecole fribourgeoise de travail social 1)
1) Acte classé sous 428.92 jusqu’au 31.12.2015.
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) ; Vu la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (LHEF-TS) ; Vu le règlement du 26 mai 2011 relatif aux taxes à la HES-SO, adopté par le Comité stratégique HES-SO et HES-S2 ; Considérant : La convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) prévoit que les sites de formation prélèvent une taxe de cours uniforme pour chaque filière d’études, taxe dont le montant est arrêté par le Comité stratégique et harmonisé avec les taxes des autres hautes écoles spécialisées. Une disposition analogue est prévue dans le projet de la convention intercantonale HES-SO. Le 26 mai 2011, le Comité stratégique a adopté le règlement relatif aux taxes de la HES-SO qui réunit les dispositions qui avaient fait précédemment l’objet de plusieurs décisions particulières de cet organe. En même temps, une taxe réduite pour les étudiants et étudiantes en congé et des modifications terminologiques y ont été introduites. Même si les adaptations de l’ordonnance concernant les taxes d’inscription et d’études à la HEF-TS sont surtout de nature formelle, elles portent sur tous les articles, ce qui justifie l’adoption d’une nouvelle ordonnance. Enfin, la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 19 septembre 2011, correspond au début du semestre d’automne 2011 et à la date d’entrée en vigueur du règlement HES-SO.
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Haute Ecole de travail social, taxes d'inscription et d'études – O 432.12.58
Sur la proposition de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête :
Art. 1 Taxe d’inscription
Une taxe d’inscription, non remboursable, est perçue lors du dépôt de la demande d’admission à la formation initiale auprès de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS).
La taxe d’inscription s’élève à 150 francs.
Le non-paiement de la taxe d’inscription entraîne la nullité de l’inscription de la personne candidate.
Art. 2 Taxe d’études
Les étudiants et étudiantes en formation initiale s’acquittent d’une taxe d’études semestrielle de 500 francs. L’interruption ou l’arrêt de la formation en cours de semestre ne donne lieu à aucun remboursement.
Pour les étudiants et étudiantes demeurant immatriculés durant un congé semestriel, la taxe d’études peut être réduite à 150 francs par semestre.
La taxe d’études est perçue en début de semestre.
Le non-paiement de cette taxe entraîne l’exmatriculation.
Art. 3 Dispense
La Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport peut exceptionnellement accorder, dans des cas particuliers et sur requête motivée, une dispense totale ou partielle du paiement de la taxe d’études.
Art. 4 Contribution aux frais d’études
La HEF-TS perçoit une contribution semestrielle aux frais d’études de 100 francs pour les prestations et fournitures liées à l’enseignement, non comprises dans la taxe d’études.
Cette contribution est perçue en début de semestre et n’est pas remboursable.
Art. 5 Perception
La perception de la taxe d’inscription, de la taxe d’études et de la contribution aux frais d’études relève de l’administration de la HEF-TS.
Haute Ecole de travail social, taxes d'inscription et d'études – O 432.12.58
Art. 6 Abrogation
L’ordonnance du 2 octobre 2006 concernant la finance d’inscription et les taxes de cours pour la formation initiale à la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (RSF 428.92) est abrogée.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 19 septembre 2011.
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