Ordonnance fixant l’indice moyen du coût de construction applicable en 2018 pour l’assurance des bâtiments

732.1.25

Ordonnance

du 5 décembre 2017

fixant l’indice moyen du coût de construction applicable en 2018 pour l’assurance des bâtiments

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 30 al. 2 de la loi du 6 mai 1965 sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages ; Vu le préavis du conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) ; Considérant : Selon l’article 30 al. 2 de la loi du 6 mai 1965 sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages, la valeur assurée des bâtiments est périodiquement adaptée, sur décision du Conseil d’Etat, aux variations du coût de la construction. L’indice du coût de construction appliqué dans le canton de Fribourg se fonde sur l’indice Espace Mittelland (bâtiment) englobant le canton de Fribourg et établi par l’Office fédéral des statistiques. Entre le 1er avril 2011, date de référence pour notre dernière adaptation au 1er janvier 2012, et le 1er avril 2017, l’indice Espace Mittelland (bâtiment) a subi une diminution de 1,7 %. Etant donné la faible baisse de cet indice, les valeurs assurées des bâtiments au 1er janvier 2018 ne seront pas indexées. L’indice appliqué en 2018 s’élèvera ainsi à 101,1 points sur la base convertie de 100 points au 1er octobre 2010. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête :