810.22
Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets
du 19.04.1994 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg1
Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, notamment l'article 31 al. 4;
Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets, notamment les articles 15 à 18;
Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air, notamment l'article 26a;
Sur la proposition de la Direction des travaux publics,
Arrête:
Art. 1
Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.
Art. 2
Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications respectives.
Art. 3
A défaut d'autres dispositions, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité d'exécution du plan.
Art. 4
Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, appelé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du plan.
Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.
Art. 5
L'arrêté du 3 décembre 1973 concernant l'élimination des ordures ménagères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.
Art. 6
Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1994.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
BL/AGS 1994 f 235 / d 239