Ordonnance sur les tarifs de soins 2013 applicables dans les établissements médico-sociaux

820.68

Ordonnance

du 3 décembre 2012

sur les tarifs de soins 2013 applicables dans les établissements médico-sociaux

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, notamment l’alinéa 2 de la disposition transitoire ; Vu la modification du 24 juin 2009 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) ; Considérant : L’alinéa 2 de la disposition transitoire de la loi fédérale du 13 juin 2008 prévoit, d’une part, que les tarifs et conventions tarifaires valables à l’entrée en vigueur de la loi sont, dans un délai de trois ans, alignés sur les contributions aux soins fixées par le Conseil fédéral et, d’autre part, que les Gouvernements cantonaux règlent cette adaptation. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1

Jusqu’au 31 décembre 2013, la participation de l’assurance obligatoire des soins à la prise en charge du coût des soins dans les établissements médicosociaux (EMS) s’élève à : Fr./jour – Niveau de soins RAI 1 15.– – Niveau de soins RAI 2 24.– – Niveau de soins RAI 3 33.– – Niveau de soins RAI 4 42.– – Niveau de soins RAI 5 51.– – Niveau de soins RAI 6 60.–

820.68 – Niveau de soins RAI 7 69.– – Niveau de soins RAI 8 78.– – Niveau de soins RAI 9 87.– – Niveau de soins RAI 10 96.– – Niveau de soins RAI 11 105.– – Niveau de soins RAI 12 114.–

Art. 2

Les évaluations se fondent sur l’outil RAI-NH, selon le calibrage de la notice 5.22 qui répartit les groupes iso-ressources originaux par niveau de soins de la manière suivante : – Niveau de soins RAI 1 PA0 – Niveau de soins RAI 2 PA1 – Niveau de soins RAI 11 SSC – Niveau de soins RAI 12 RMC, SE3, SE2

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.