821.40.75
Ordonnance relative aux bons de consommation pour les bénéficiaires des réductions de primes du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets du coronavirus
du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.12.2020)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1 But et objet
La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions et la fixation des modalités relatives aux bons de consommation pour les bénéficiaires des réductions de primes prévues par le plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg.
L'autorité compétente pour l'exécution est la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS).
Art. 2 Cercle des ayants droit (art. 26 al. 1 décret)
Sont considérées comme bénéficiaires des bons de consommation toutes les familles composées au moins d'une personne adulte et d'un ou d'une enfant, bénéficiaires des réductions de primes de l'assurance-maladie au 30 novembre 2020 et résidant dans le canton de Fribourg.
La Caisse AVS est compétente pour établir la liste des bénéficiaires des réductions de primes.
Art. 3 Emission des bons (art. 27 al. 1 décret)
La Caisse AVS a jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard pour transmettre la liste des bénéficiaires des réductions de primes à l'entreprise qui gère la plate-forme Internet «Kariyon» (ci-après: l'entreprise).
Les données des bénéficiaires des réductions de primes doivent être utilisées uniquement dans le cadre de ce plan de relance et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins commerciales ou de marketing par l'entreprise ou un tiers.
L'émission des bons (QR-code), la gestion des flux financiers vers les commerçants et le support de la plate-forme Internet «Kariyon» sont de la compétence de l'entreprise.
Les bons ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de l'ensemble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon».
Art. 4 Financement (art. 27 al. 2 décret)
La Caisse AVS reçoit de la part de l'entreprise une liste détaillée des montants des bons consommés par les bénéficiaires des réductions de primes.
La Caisse AVS rembourse les montants des bons consommés par les bénéficiaires des réductions de primes directement à l'entreprise, à charge pour elle d'en créditer les ayants droit.
Les bons qui ne sont pas consommés au 31 décembre 2021 auprès de l'ensemble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon» ne sont pas remboursables.
La Caisse AVS conclut un contrat de prestations avec l'entreprise pour la création et la gestion des bons.
Conformément à la législation fédérale sur l'AVS, les frais d'exécution encourus par la Caisse AVS sont indemnisés par l'Etat.
Les frais de gestion des bons par l'entreprise et les frais d'exécution de la Caisse AVS sont financés par le fonds de relance. Ils sont inclus dans le montant maximal de 6'000'000 de francs fixé par le décret.
Art. 5 Comptabilisation
Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.
L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.
2020_165