821.40.81
Ordonnance sur les mesures urgentes et temporaires en matière fiscale pour maîtriser la crise du coronavirus
du 06.04.2020 (version entrée en vigueur le 06.04.2020)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);
Vu la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête:
Art. 1 Perception des impôts périodiques: délais de paiement
Le délai de paiement du solde d'impôts fixé dans le décompte final (art. 205 al. 6 LICD) est prolongé à 120 jours.
Les intérêts moratoires sur les acomptes impayés ou payés tardivement (art. 206 al. 1 let. b LICD) continuent de courir jusqu'au paiement.
Art. 2 Intérêt compensatoire
Le taux de l'intérêt compensatoire est fixé à 0 % dès le 1er janvier 2020, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 3 Poursuites
En dérogation à l'article 210 al. 1 LICD, le débiteur de l'impôt dû en vertu de l'article 1 de la présente ordonnance est sommé s'il ne s'est pas acquitté de l'impôt dû au plus tard le 120e jour à partir de l'échéance.
L'ordonnance fédérale du 18 mars 2020 sur la suspension des poursuites au sens de l'art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est applicable.
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