Ordonnance relative à la suspension des intérêts moratoires sur les acomptes perçus pour la période fiscale 2020

du 17.08.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 201 al. 1, 204 al. 5 et 206 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

L'intérêt moratoire prévu à l'article 7 al. 2 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales est suspendu entre l'échéance moyenne de la facturation des acomptes et le terme général d'échéance (art. 3 al. 2 et 3 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales) pour les acomptes d'impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital portant sur la période fiscale 2020.

Art. 2

La présente ordonnance est valable pour la période fiscale 2020.

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