Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

du 14.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2024)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 12 mai 2016 sur l'indemnité forfaitaire (LIF);

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

L'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile, au sens de l'article 1 LIF, est fixée à 35 francs par jour.

Elle est réexaminée tous les deux ans pour être adaptée à l'évolution du coût de la vie.

Cited in

2008_108