Ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales

du 05.12.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales;

Vu le règlement du 18 février 1991 d'exécution de ladite loi;

Considérant:

Le règlement du 18 février 1991 d'exécution de la loi sur les allocations familiales prévoit, à son article 14a, que les cotisations des personnes physiques ou morales affiliées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales sont fixées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la commission administrative de l'Etablissement cantonal des assurances sociales.

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête: