842.1.4
Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg
du 22.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.01.1994)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993 relatif à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.
Art. 2
Sont abrogées:
la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.
Art. 3
La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit: ...
Art. 4
La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents est modifiée comme il suit: ...
Art. 5
Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la liquidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité.
Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur. 1
BL/AGS 1993 f 429 / d 432